CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/02/2018, 17MA03168 - 17MA03186, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BUCCAFURRI
Date13 février 2018
Record NumberCETATEXT000036621252
Judgement Number17MA03168 - 17MA03186
CounselSELARL JEAN-PIERRE & WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 1er septembre 2015 et 23 septembre 2015 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Aude l'a muté d'office, dans l'intérêt du service, en qualité d'éducateur spécialisé "volant" au sein de l'unité Aide Sociale à l'Enfance du centre médico-social de Narbonne Littoral à compter du 1er octobre 2015, d'enjoindre au département de l'Aude de procéder à sa réintégration sur son poste de chef d'établissement de la structure Accueil Enfance de Narbonne et de condamner le département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme mensuelle de 1 496,82 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de son préjudice économique.

Par un jugement n° 1505752 du 12 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du courrier du 1er septembre 2015 et a, par l'article 1er de ce jugement, annulé la décision du 23 septembre 2015 du président du conseil départemental de l'Aude, par son article 2, condamné le département de l'Aude à lui verser la somme de 2 500 euros tous intérêts confondus au titre de son préjudice moral, par son article 3, enjoint au département de l'Aude de réintégrer M. B... dans l'emploi de responsable de la structure Accueil Enfance de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, par son article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.





Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017 sous le n° 17MA03168, le département de l'Aude, représenté par la Selarl d'avocats Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter la demande de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la décision en litige de mutation d'office a été prise dans l'intérêt du service ;
- les conclusions indemnitaires du requérant doivent être rejetées, dès lors qu'il n'a pas subi de préjudice ;
- en tout état de cause, c'est à tort que les premiers juges ont enjoint à l'administration de réintégrer le requérant sur son ancien poste, dès lors qu'un autre agent a été nommé sur ce poste et que le requérant peut être réintégré dans un emploi correspondant à son grade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2017, M. B..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de la décision du 1er septembre 2015 du département de l'Aude et à la condamnation du département de l'Aude à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et celle, mensuelle, de 1 496,82 euros à parfaire au jour de l'audience au titre de son préjudice économique et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du département de l'Aude la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2017 sous le n° 17MA03186, le département de l'Aude, représenté par la Selarl d'avocats Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2017 ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés dans sa requête au fond sont sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué au sens de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2017, M. B..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du département de l'Aude la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que...

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