CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18/06/2019, 18MA01403, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BUCCAFURRI
Record NumberCETATEXT000038679051
Date18 juin 2019
Judgement Number18MA01403
CounselSCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 août 2015 par laquelle le maire de la commune de Lauret a constaté la caducité du permis de construire délivré le 24 février 2011, ensemble la décision implicite du 7 décembre 2015 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 1605256 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2018, M. E..., représenté par la SCP CGCB et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er février 2018 ;

2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Lauret du 3 août 2015 et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Il soutient que :
- le procès-verbal de constat du 3 août 2015 est insuffisant pour établir l'interruption des travaux en l'absence de précision ;
- la démarche du maire résulte d'une volonté de lui nuire ;
- la commune ne l'a pas informé préalablement de la caducité du permis de construire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2019, la commune de Lauret, représentée par la SCP C...- d'Albenas conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant M. E..., et de Me C..., représentant la commune de Lauret.


Considérant ce qui suit :


1. Par une décision du 3 août 2015, le maire de la commune de Lauret a entendu opposer à M. E..., bénéficiaire d'un permis de construire tacite né le 20 juillet 2010, et prorogé jusqu'au 19 juillet 2014, en vue de construire une maison à usage d'habitation, la péremption de cette autorisation. Par une décision implicite du 7 décembre 2015, il a rejeté le recours gracieux de M. E... tendant au retrait de cette décision. Par le jugement attaqué du 1er février 2018 dont M. E... relève appel, le tribunal...

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