CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/07/2019, 17MA04414, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Record Number | CETATEXT000038828612 |
| Date | 09 juillet 2019 |
| Judgement Number | 17MA04414 |
| Counsel | SCP LEMOINE CLABEAUT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Mauguio a refusé de lui délivrer un certificat de conformité pour les travaux déclarés en vue de la création d'une chambre et d'un patio sur un terrain situé 700 Enclos des mûriers sur le territoire communal, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 3 septembre 2015 tendant au retrait de cette décision.
Par jugement n° 1506589 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2017, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 février 2019, MmeA..., représentée par la SCP d'avocats C...Clabeaut, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2015 du maire de la commune de Mauguio, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- en application des articles L. 462-2, L. 421-6 et R. 462-8 du code de l'urbanisme, le maire devait apprécier la conformité des travaux au regard du contenu du dossier de demande de déclaration préalable et non au regard de la décision de non-opposition du maire à sa déclaration préalable ;
- la décision de non-opposition était accompagnée d'une simple mise en garde et non d'une réelle prescription ;
- la réalisation de travaux qui n'exigent aucune autorisation d'urbanisme, comme un aménagement intérieur, ne peut pas fonder un refus de délivrance d'un certificat de conformité ;
- en tout état de cause, les travaux réalisés sont conformes à la décision de non-opposition à la déclaration préalable délivrée par le maire.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2018 et 15 février 2019, la commune de Mauguio, représentée par la SCP d'avocats CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête d'appel est irrecevable pour tardiveté...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Mauguio a refusé de lui délivrer un certificat de conformité pour les travaux déclarés en vue de la création d'une chambre et d'un patio sur un terrain situé 700 Enclos des mûriers sur le territoire communal, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 3 septembre 2015 tendant au retrait de cette décision.
Par jugement n° 1506589 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2017, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 février 2019, MmeA..., représentée par la SCP d'avocats C...Clabeaut, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2015 du maire de la commune de Mauguio, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- en application des articles L. 462-2, L. 421-6 et R. 462-8 du code de l'urbanisme, le maire devait apprécier la conformité des travaux au regard du contenu du dossier de demande de déclaration préalable et non au regard de la décision de non-opposition du maire à sa déclaration préalable ;
- la décision de non-opposition était accompagnée d'une simple mise en garde et non d'une réelle prescription ;
- la réalisation de travaux qui n'exigent aucune autorisation d'urbanisme, comme un aménagement intérieur, ne peut pas fonder un refus de délivrance d'un certificat de conformité ;
- en tout état de cause, les travaux réalisés sont conformes à la décision de non-opposition à la déclaration préalable délivrée par le maire.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2018 et 15 février 2019, la commune de Mauguio, représentée par la SCP d'avocats CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête d'appel est irrecevable pour tardiveté...
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