CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 16/06/2020, 17MA03952, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIMON |
| Judgement Number | 17MA03952 |
| Record Number | CETATEXT000042018976 |
| Date | 16 juin 2020 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Serres PV Saint-Mamert du Gard a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler d'une part, la décision en date du 17 avril 2015 par laquelle le maire de La Boissière s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de serres agricoles et l'édification d'une clôture au lieu-dit " " les Rompudes " sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ensemble le rejet implicite opposé à son recours gracieux du 29 avril 2015 et d'autre part, d'enjoindre à la commune de la Boissière de prendre une décision de non-opposition, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1504414 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de La Boissière du 17 avril 2015 et a enjoint au maire de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable déposée par la société Serres PV Saint-Mamert du Gard dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2017, la commune de La Boissière, représentée par la SCP CGCB, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juillet 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Serres PV Saint-Mamert du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de la société Serres PV Saint-Mamert du Gard le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que la notion de terrain au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme renvoie à celle d'unité foncière et que la demande de déclaration préalable porte sur deux unités foncières distinctes, le projet impliquait le dépôt de deux déclarations ;
- les moyens invoqués par la société Serres PV Saint-Mamert du Gard sont infondés ;
- la décision en litige est légalement justifiée par la méconnaissance des articles NC 1, NC 4, NC 11 et NC 13 du règlement du plan d'occupation des sols et de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à la société Serres PV Saint-Mamert du Gard qui n'a pas produit de mémoire.
La présidente de la Cour a désigné par décision du 16 janvier 2020, Mme C..., présidente assesseure, pour assurer les fonctions de présidente par intérim la 9ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., pour la commune de La Boissière.
Une note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2020, a été produite pour la commune de La Boissière.
Considérant ce qui suit :
1. La société Serres PV Saint-Mamert du Gard a déposé auprès de la commune de La Boissière une déclaration préalable de travaux en vue notamment de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de serres agricoles. Par arrêté du 17 avril 2015, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 29 avril 2105, la société Serres du Gard a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Par le jugement attaqué dont relève appel la commune de La Boissière, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de La Boissière du 17 avril 2015 et a enjoint au maire de se prononcer à nouveau sur la déclaration...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Serres PV Saint-Mamert du Gard a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler d'une part, la décision en date du 17 avril 2015 par laquelle le maire de La Boissière s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de serres agricoles et l'édification d'une clôture au lieu-dit " " les Rompudes " sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ensemble le rejet implicite opposé à son recours gracieux du 29 avril 2015 et d'autre part, d'enjoindre à la commune de la Boissière de prendre une décision de non-opposition, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1504414 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de La Boissière du 17 avril 2015 et a enjoint au maire de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable déposée par la société Serres PV Saint-Mamert du Gard dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2017, la commune de La Boissière, représentée par la SCP CGCB, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juillet 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Serres PV Saint-Mamert du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de la société Serres PV Saint-Mamert du Gard le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que la notion de terrain au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme renvoie à celle d'unité foncière et que la demande de déclaration préalable porte sur deux unités foncières distinctes, le projet impliquait le dépôt de deux déclarations ;
- les moyens invoqués par la société Serres PV Saint-Mamert du Gard sont infondés ;
- la décision en litige est légalement justifiée par la méconnaissance des articles NC 1, NC 4, NC 11 et NC 13 du règlement du plan d'occupation des sols et de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée à la société Serres PV Saint-Mamert du Gard qui n'a pas produit de mémoire.
La présidente de la Cour a désigné par décision du 16 janvier 2020, Mme C..., présidente assesseure, pour assurer les fonctions de présidente par intérim la 9ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., pour la commune de La Boissière.
Une note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2020, a été produite pour la commune de La Boissière.
Considérant ce qui suit :
1. La société Serres PV Saint-Mamert du Gard a déposé auprès de la commune de La Boissière une déclaration préalable de travaux en vue notamment de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de serres agricoles. Par arrêté du 17 avril 2015, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 29 avril 2105, la société Serres du Gard a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Par le jugement attaqué dont relève appel la commune de La Boissière, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de La Boissière du 17 avril 2015 et a enjoint au maire de se prononcer à nouveau sur la déclaration...
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