CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30/06/2020, 17MA03735, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme SIMON
Judgement Number17MA03735
Record NumberCETATEXT000042092441
Date30 juin 2020
CounselSCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... A..., le GAEC Domaine Virgile A... et la SARL Virgile A... et Cie ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Guiraud à verser au GAEC Domaine Virgile A... la somme de 445 788,21 euros, à la SARL Virgile A... et Cie la somme de 20 941,66 euros et à M. D... A... celle de 12 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi au 1er septembre 2016, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable ainsi que de leur capitalisation ;

Par un jugement n° 1606284 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2017 et le 30 novembre 2018, M. A..., le GAEC Domaine Virgile A... et la SARL Virgile A... et Cie, représentés par la SCP CGCB et associés, demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 juin 2017 en tant qu'il a rejeté la demande du GAEC Domaine Virgile A... et de la SARL Virgile A... et Cie ;

2°) de condamner la commune de SAINT-GUIRAUD à verser une somme de 445 788,21 euros au GAEC Domaine Virgile A... et une somme de 20 941,66 euros à la SARL Virgile A... et Cie à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice certain arrêté au 1er septembre 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de SAINT-GUIRAUD une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- la responsabilité de la commune de Saint-Guiraud est engagée du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 octobre 2008 refusant de délivrer un permis de construire à M. A..., illégalité définitivement confirmée par décision du Conseil d'Etat du 15 mars 2013 ;
- elle l'est également du fait des illégalités fautives résultant, d'une part, du refus du 12 septembre 2011 de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et, d'autre part, du second refus du 2 mars 2012 de lui délivrer un permis de construire ;
- il existe un lien de causalité entre la faute commise par la commune et le préjudice économique et financier subi d'une part par le GAEC Domaine Virgile A... et d'autre part la SARL Virgile A... et Cie ;
- ce préjudice est établi ;
- il s'élève à 445 788,21 euros pour le GAEC Domaine Virgile A... et 20 941,66 euros pour la SARL Virgile Jolyet Cie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2017, la commune de Saint-Guiraud, représentée par la SCP Margall F..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des appelants d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Par lettre du 2 octobre 2018, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 8 janvier 2019.

Un mémoire présenté pour la commune de Saint-Guiraud a été enregistré le 23 avril 2020, postérieurement à la clôture d'instruction.

La présidente de la Cour a désigné par décision du 16 janvier 2020, Mme B..., présidente assesseure, pour assurer les fonctions de présidente par intérim de la 9ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me E..., pour M. A... et autres, et de Me F..., pour la commune de Saint-Guiraud.

Une note en délibéré présentée pour M. A... et autres a été enregistrée le 10 juin 2020.

Une note en délibéré présentée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT