CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 16/02/2021, 18MA03074, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIMON |
| Judgement Number | 18MA03074 |
| Record Number | CETATEXT000043161336 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | FOURNIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de sauvegarde du site de la commune de Pégairolles-de-Buèges a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2016 par lequel le maire de Pégairolles-de-Buèges a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. D... en vue de l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1700138 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2018, les 5 juin et 11 décembre 2019, puis le 27 avril 2020, l'association de sauvegarde du site de la commune de Pégairolles-de-Buèges, représentée par Me B..., doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 mai 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pégairolles-de-Buèges du 14 juillet 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pégairolles-de-Buèges la somme de
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;
- son président est habilité à la représenter en justice ;
- l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et comporte des indications contradictoires en ce qui concerne les surfaces déclarées ;
- le projet litigieux méconnaît les prescriptions du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager relatives à la hauteur des constructions ;
- il ne respecte pas les prescriptions de ce règlement relatives aux clôtures ;
- les terrasses ne respectent pas les règles d'implantation fixées par ce règlement ;
- le projet litigieux méconnaît les objectifs de ce règlement relatifs au traitement des percements et aux couleurs de l'enduit des façades ;
- le projet litigieux méconnaît les dispositions de ce règlement relatives aux proportions des ouvertures ;
- il ne respecte pas les prescriptions de ce règlement relatives à l'aspect extérieur des constructions ;
- le permis litigieux, qui a été délivré sans qu'ait été prise en compte la " volonté de protection du site ", est...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de sauvegarde du site de la commune de Pégairolles-de-Buèges a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2016 par lequel le maire de Pégairolles-de-Buèges a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. D... en vue de l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1700138 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin 2018, les 5 juin et 11 décembre 2019, puis le 27 avril 2020, l'association de sauvegarde du site de la commune de Pégairolles-de-Buèges, représentée par Me B..., doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 mai 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pégairolles-de-Buèges du 14 juillet 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pégairolles-de-Buèges la somme de
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;
- son président est habilité à la représenter en justice ;
- l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et comporte des indications contradictoires en ce qui concerne les surfaces déclarées ;
- le projet litigieux méconnaît les prescriptions du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager relatives à la hauteur des constructions ;
- il ne respecte pas les prescriptions de ce règlement relatives aux clôtures ;
- les terrasses ne respectent pas les règles d'implantation fixées par ce règlement ;
- le projet litigieux méconnaît les objectifs de ce règlement relatifs au traitement des percements et aux couleurs de l'enduit des façades ;
- le projet litigieux méconnaît les dispositions de ce règlement relatives aux proportions des ouvertures ;
- il ne respecte pas les prescriptions de ce règlement relatives à l'aspect extérieur des constructions ;
- le permis litigieux, qui a été délivré sans qu'ait été prise en compte la " volonté de protection du site ", est...
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