CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 16/02/2021, 19MA01440, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme SIMON
Judgement Number19MA01440
Record NumberCETATEXT000043161364
Date16 février 2021
CounselBOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par le jugement n° 1804029 du 25 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 février 2019 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 du préfet du Var ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi qu'un collège des médecins ait été spécifiquement désigné pour examiner son dossier en méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'un collège des médecins ait été spécifiquement désigné par l'OFII pour examiner son dossier en méconnaissance de l'article 11 de cet arrêté du 27 décembre 2016 ;
- la décision en litige a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le collège des médecins de l'OFII n'a pas rendu un avis collégial au sens de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, ce qui constitue une garantie ;
- ce refus méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été transmise au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT