CAA de NANCY, , 07/06/2017, 17NC00056, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 17NC00056 |
| Date | 07 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034915624 |
| Counsel | BURGY CHRISTOPHE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) une provision d'un montant de 5 446,46 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi et d'enjoindre à cet établissement de procéder au versement de cette provision dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 1605261 du 28 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2017 et des mémoires enregistrés les 24 mars et 23 mai 2017, M. A...D..., représenté par Me Burgy, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner le GHRMSA à lui verser la somme de 5 446,46 euros à valoir à titre provisionnel sur le montant des indemnités de chômage qu'il lui doit ;
3°) d'enjoindre au GHRMSA de procéder au versement de cette provision dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge du GHRMSA le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de la procédure de première instance et de 1500 euros au titre de la procédure d'appel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- sa requête d'appel a été régularisée ;
- l'ordonnance attaquée est irrégulière dans la mesure où son mémoire en réponse n°1 n'y est pas visé;
- sa demande n'était pas prescrite ;
- les prétendues incohérences relatives aux ouvertures et fermetures de l'entreprise de son épouse ne sont pas établies ;
- son embauche par l'entreprise de son épouse est légitime et non frauduleuse ;
- ses recherches actives d'emploi sont établies par les pièces du dossier ;
- le GHRMSA ne pouvait légalement lui refuser, comme il l'a fait dans sa décision du 4 mars 2016, le versement des indemnités dues à un agent qui remplit les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du code du travail ;
- il n'a pas été radié des listes de demandeurs d'emploi.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 18 mai 2017, le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de M.D... ;
2°) de mettre à la charge de M. D...une somme de 1 500 euros ou telle autre qu'il lui plaira d'arbitrer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête d'appel de M. D...est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ;
- la décision du 4 mars 2016 fixant de manière précise l'étendue des droits de M. D... à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, lequel était expiré, notamment à raison de la connaissance acquise que l'appelant en a manifestée en introduisant son référé provision ;
- l'omission du visa d'un mémoire n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée dans la mesure où ledit mémoire ne comporte pas de conclusions...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) une provision d'un montant de 5 446,46 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi et d'enjoindre à cet établissement de procéder au versement de cette provision dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 1605261 du 28 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2017 et des mémoires enregistrés les 24 mars et 23 mai 2017, M. A...D..., représenté par Me Burgy, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner le GHRMSA à lui verser la somme de 5 446,46 euros à valoir à titre provisionnel sur le montant des indemnités de chômage qu'il lui doit ;
3°) d'enjoindre au GHRMSA de procéder au versement de cette provision dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge du GHRMSA le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de la procédure de première instance et de 1500 euros au titre de la procédure d'appel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- sa requête d'appel a été régularisée ;
- l'ordonnance attaquée est irrégulière dans la mesure où son mémoire en réponse n°1 n'y est pas visé;
- sa demande n'était pas prescrite ;
- les prétendues incohérences relatives aux ouvertures et fermetures de l'entreprise de son épouse ne sont pas établies ;
- son embauche par l'entreprise de son épouse est légitime et non frauduleuse ;
- ses recherches actives d'emploi sont établies par les pièces du dossier ;
- le GHRMSA ne pouvait légalement lui refuser, comme il l'a fait dans sa décision du 4 mars 2016, le versement des indemnités dues à un agent qui remplit les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du code du travail ;
- il n'a pas été radié des listes de demandeurs d'emploi.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 18 mai 2017, le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de M.D... ;
2°) de mettre à la charge de M. D...une somme de 1 500 euros ou telle autre qu'il lui plaira d'arbitrer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête d'appel de M. D...est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ;
- la décision du 4 mars 2016 fixant de manière précise l'étendue des droits de M. D... à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, lequel était expiré, notamment à raison de la connaissance acquise que l'appelant en a manifestée en introduisant son référé provision ;
- l'omission du visa d'un mémoire n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée dans la mesure où ledit mémoire ne comporte pas de conclusions...
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