CAA de NANCY, , 09/06/2017, 17NC00037, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 17NC00037 |
| Date | 09 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035299458 |
| Counsel | BONNET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1403205-1403206 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les requêtes de M. D...A...et de la société Augias tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement, avec intérêts et capitalisation, les sommes de 4,7 millions d'euros et 50,5 millions d'euros en réparation de leurs préjudices.
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2016 sous le n° 16NC02846, ils ont relevé appel de ce jugement, chacun en ce qui le concerne.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017 sous le n° 17NC00037, M.A..., représenté par MeB..., demande au juge des référés de la cour :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1,7 millions d'euros, avec intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013 et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur le montant de l'indemnité à laquelle il soutient avoir droit ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation dont il se prévaut à l'égard de l'Etat n'est pas sérieusement contestable, la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat devant être engagée sur le fondement de la théorie de l'imprévision en ce que les dysfonctionnements du logiciel Chorus ont provoqué d'importants retards de paiement qui sont directement à l'origine de la mise en liquidation judiciaire de son entreprise, la société Augias et des préjudices propres qu'il a subis de ce fait ;
- les liens contractuels entre la société Augias et l'Etat ne lui sont pas opposables alors en outre que l'origine de son préjudice est à trouver dans les retards cumulés et fautifs de paiement au titre de l'ensemble des marchés passés avec le ministère de la défense ;
- le rejet de sa demande d'indemnisation serait contraire au droit de l'Union européenne ;
- la déconfiture de la société Augias, qui, avant 2009, était en pleine expansion, coïncide avec les retards de paiement qui se sont accumulés jusqu'en 2012 et a eu pour conséquence de priver son gérant de toute rémunération pendant six ans, ce qui correspond à un préjudice de 700 000 euros et elle lui a, en outre, causé d'importants troubles dans ses conditions d'existence, appréciés, dans leurs conséquences financières et sur sa santé, à la somme d'un million d'euros.
Par un mémoire en défense, enregistré...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1403205-1403206 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les requêtes de M. D...A...et de la société Augias tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement, avec intérêts et capitalisation, les sommes de 4,7 millions d'euros et 50,5 millions d'euros en réparation de leurs préjudices.
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2016 sous le n° 16NC02846, ils ont relevé appel de ce jugement, chacun en ce qui le concerne.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017 sous le n° 17NC00037, M.A..., représenté par MeB..., demande au juge des référés de la cour :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1,7 millions d'euros, avec intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013 et capitalisation de ces intérêts, à valoir sur le montant de l'indemnité à laquelle il soutient avoir droit ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation dont il se prévaut à l'égard de l'Etat n'est pas sérieusement contestable, la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat devant être engagée sur le fondement de la théorie de l'imprévision en ce que les dysfonctionnements du logiciel Chorus ont provoqué d'importants retards de paiement qui sont directement à l'origine de la mise en liquidation judiciaire de son entreprise, la société Augias et des préjudices propres qu'il a subis de ce fait ;
- les liens contractuels entre la société Augias et l'Etat ne lui sont pas opposables alors en outre que l'origine de son préjudice est à trouver dans les retards cumulés et fautifs de paiement au titre de l'ensemble des marchés passés avec le ministère de la défense ;
- le rejet de sa demande d'indemnisation serait contraire au droit de l'Union européenne ;
- la déconfiture de la société Augias, qui, avant 2009, était en pleine expansion, coïncide avec les retards de paiement qui se sont accumulés jusqu'en 2012 et a eu pour conséquence de priver son gérant de toute rémunération pendant six ans, ce qui correspond à un préjudice de 700 000 euros et elle lui a, en outre, causé d'importants troubles dans ses conditions d'existence, appréciés, dans leurs conséquences financières et sur sa santé, à la somme d'un million d'euros.
Par un mémoire en défense, enregistré...
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