CAA de NANCY, , 14/02/2018, 17NC02434-17NC02439, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000036621211 |
| Date | 14 février 2018 |
| Judgement Number | 17NC02434-17NC02439 |
| Counsel | SCP WAHL KOIS BURKARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'office public de l'habitat Mulhouse Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d'examiner les treuils des ascenseurs qui ont fait l'objet du marché 3/197 du 20 novembre 2002, situés aux 3 et 14 rue Henri Matisse, d'en déterminer la conformité aux exigences contractuelles et d'identifier l'origine et la cause des dysfonctionnements relevés sur les ascenseurs.
Par une ordonnance n° 1702686 du 20 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2017 sous le n° 17NC02434, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2018, l'OPH M2A Habitat, anciennement office public de l'habitat Mulhouse Habitat, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de faire droit à sa demande d'expertise ;
Il soutient que :
- des réserves importantes ont été faites lors de l'installation des treuils Montanari sur les ascenseurs ;
- si lors des deux expertises déjà prescrites, des désordres ont été constatés, aucun des experts n'a réalisé les investigations qui auraient permis de comprendre les désordres récurrents affectant les installations ;
- sa demande d'expertise ne peut s'analyser comme une demande de contre-expertise, mais comme une nouvelle demande à la suite de deux séries de faits nouveaux ;
- la cause des désordres est toujours inconnue ;
- il ne peut, en l'état de l'instruction, introduire une action indemnitaire ;
- il existe une situation d'urgence dans la mesure où les locataires sont privés d'ascenseurs ;
- il a chargé un expert de justice, spécialisé dans les problèmes d'ascenseurs, d'effectuer une expertise privée à laquelle toutes les parties ont été dûment convoquées ;
- ce rapport apporte la preuve d'une exécution déloyale du contrat par la société CKD et d'une usure anormale des jeux de butées sur ascenseur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2017, la SMABTP, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de l'OPH M2A Habitat ;
2°) de mettre à la charge de l'OPH M2A Habitat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas accordé sa garantie à l'OPH M2A Habitat, dans la mesure où le dommage dont il faisait état n'est pas de nature décennale ;
- le second expert désigné a conclu que les mesures prises par la société Schindler étaient incorrectes ;
- la demande d'expertise se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'expertise avant-dire droit alors qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux ;
- une demande au fond serait vouée à l'échec en raison de la prescription ;
- l'expertise sollicitée est inutile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2017, la société Koné, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de l'OPH M2A Habitat ;
2°) de mettre à la charge de l'OPH M2A Habitat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- si l'entretien des ascenseurs lui a été initialement confié, il l'a été par la suite aux sociétés Thyssen Krupp, puis Schindler ;
- elle a procédé au remplacement des nouveaux roulements fournis par la société Montanari et ces travaux ont été réceptionnés sans réserve par l'OPH M2A Habitat et la société Schindler ;
- le second expert désigné a conclu que les mesures prises par la société Schindler étaient incorrectes ;
- la demande d'expertise de l'OPH M2A Habitat se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'expertise avant-dire droit alors qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux ;
- une demande au fond serait vouée à l'échec en raison de la prescription ;
- l'expertise sollicitée est...
Procédure contentieuse antérieure :
L'office public de l'habitat Mulhouse Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d'examiner les treuils des ascenseurs qui ont fait l'objet du marché 3/197 du 20 novembre 2002, situés aux 3 et 14 rue Henri Matisse, d'en déterminer la conformité aux exigences contractuelles et d'identifier l'origine et la cause des dysfonctionnements relevés sur les ascenseurs.
Par une ordonnance n° 1702686 du 20 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2017 sous le n° 17NC02434, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2018, l'OPH M2A Habitat, anciennement office public de l'habitat Mulhouse Habitat, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de faire droit à sa demande d'expertise ;
Il soutient que :
- des réserves importantes ont été faites lors de l'installation des treuils Montanari sur les ascenseurs ;
- si lors des deux expertises déjà prescrites, des désordres ont été constatés, aucun des experts n'a réalisé les investigations qui auraient permis de comprendre les désordres récurrents affectant les installations ;
- sa demande d'expertise ne peut s'analyser comme une demande de contre-expertise, mais comme une nouvelle demande à la suite de deux séries de faits nouveaux ;
- la cause des désordres est toujours inconnue ;
- il ne peut, en l'état de l'instruction, introduire une action indemnitaire ;
- il existe une situation d'urgence dans la mesure où les locataires sont privés d'ascenseurs ;
- il a chargé un expert de justice, spécialisé dans les problèmes d'ascenseurs, d'effectuer une expertise privée à laquelle toutes les parties ont été dûment convoquées ;
- ce rapport apporte la preuve d'une exécution déloyale du contrat par la société CKD et d'une usure anormale des jeux de butées sur ascenseur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2017, la SMABTP, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de l'OPH M2A Habitat ;
2°) de mettre à la charge de l'OPH M2A Habitat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas accordé sa garantie à l'OPH M2A Habitat, dans la mesure où le dommage dont il faisait état n'est pas de nature décennale ;
- le second expert désigné a conclu que les mesures prises par la société Schindler étaient incorrectes ;
- la demande d'expertise se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'expertise avant-dire droit alors qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux ;
- une demande au fond serait vouée à l'échec en raison de la prescription ;
- l'expertise sollicitée est inutile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2017, la société Koné, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de l'OPH M2A Habitat ;
2°) de mettre à la charge de l'OPH M2A Habitat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- si l'entretien des ascenseurs lui a été initialement confié, il l'a été par la suite aux sociétés Thyssen Krupp, puis Schindler ;
- elle a procédé au remplacement des nouveaux roulements fournis par la société Montanari et ces travaux ont été réceptionnés sans réserve par l'OPH M2A Habitat et la société Schindler ;
- le second expert désigné a conclu que les mesures prises par la société Schindler étaient incorrectes ;
- la demande d'expertise de l'OPH M2A Habitat se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'expertise avant-dire droit alors qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux ;
- une demande au fond serait vouée à l'échec en raison de la prescription ;
- l'expertise sollicitée est...
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