CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC01067, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:25 avril 2019
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
SOMMAIRE

26-04-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Wittenheim à leur verser la somme de 461 049,78 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à raison du préjudice résultant du classement de leur parcelle cadastrée section 54 n° 21 en zone N par le plan de zonage du plan local d'urbanisme adopté le 30 juin 2014.

Par un jugement n° 1601617 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.




Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2018, M. et MmeE..., représentés par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2018 ;

2°) de condamner la commune de Wittenheim à leur verser la somme de 461 049,78 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la requête ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Wittenheim le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme E...soutiennent que :
- la parcelle cadastrée section 54 n° 21 était classée avant révision en zone 1UA ;
- antérieurement à l'adoption de la révision du plan local d'urbanisme, la commune de Wittenheim avait activement oeuvré pour ouvrir cette parcelle à l'urbanisation ;
- l'institution d'une nouvelle servitude sur leur parcelle a remis en cause son caractère urbanisable et a ainsi rompu l'équilibre entre la protection de leur droit de propriété et les exigences de l'intérêt général ;
- ils bénéficiaient de droits acquis ;
- aucun motif d'intérêt général ne justifie le classement de leur parcelle en zone N ;
- le classement de leur parcelle en zone N, alors que cette parcelle est située au milieu de parcelles construites ou constructibles, est discriminatoire.


Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2018, la commune de Wittenheim, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Wittenheim soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 8 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2018...

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