CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC00291, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:25 avril 2019
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
SOMMAIRE

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 27 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Novillard a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AA 111 et AA 114 en zone agricole.

Par un jugement n° 1600152 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février, 30 juillet et 3 août 2018, M. et Mme A...et E...D..., représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon ;

2°) d'annuler à titre principal, la délibération du conseil municipal de Novillard en tant qu'elle classe leurs parcelles cadastrées AA 111 et 114 en espace agricole non constructible, à titre subsidiaire, la totalité de la délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Novillard une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que :

- le jugement est irrégulier en ce qu'il y a eu violation du secret du délibéré ;
- le syndicat de transport urbain n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 123- 9 -1 du code de l'urbanisme ;
- la procédure de consultation préalable était irrégulière dès lors que les modalités de consultation prévues par la délibération du 6 juin 2014 ne permettaient pas de rendre cette consultation effective ;
- la délibération contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités locales, plusieurs membres du conseil municipal étant intéressés à l'affaire ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle a été prise dans le but de favoriser des intérêts particuliers ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 3 août 2018, la commune de Novillard, représentée par Me F...conclut :

- au rejet de la requête ;

- à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D...une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de la violation du secret du délibéré est...

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