CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC00291, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Record Number | CETATEXT000038424287 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Judgement Number | 18NC00291 |
| Counsel | SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 27 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Novillard a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AA 111 et AA 114 en zone agricole.
Par un jugement n° 1600152 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février, 30 juillet et 3 août 2018, M. et Mme A...et E...D..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon ;
2°) d'annuler à titre principal, la délibération du conseil municipal de Novillard en tant qu'elle classe leurs parcelles cadastrées AA 111 et 114 en espace agricole non constructible, à titre subsidiaire, la totalité de la délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Novillard une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il y a eu violation du secret du délibéré ;
- le syndicat de transport urbain n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 123- 9 -1 du code de l'urbanisme ;
- la procédure de consultation préalable était irrégulière dès lors que les modalités de consultation prévues par la délibération du 6 juin 2014 ne permettaient pas de rendre cette consultation effective ;
- la délibération contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités locales, plusieurs membres du conseil municipal étant intéressés à l'affaire ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle a été prise dans le but de favoriser des intérêts particuliers ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 3 août 2018, la commune de Novillard, représentée par Me F...conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D...une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen tiré de la violation du secret du délibéré est inopérant dès lors qu'il n'a pas de lien avec la régularité du jugement et n'est, en tout état de cause, pas fondé ;
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 27 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Novillard a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AA 111 et AA 114 en zone agricole.
Par un jugement n° 1600152 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février, 30 juillet et 3 août 2018, M. et Mme A...et E...D..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon ;
2°) d'annuler à titre principal, la délibération du conseil municipal de Novillard en tant qu'elle classe leurs parcelles cadastrées AA 111 et 114 en espace agricole non constructible, à titre subsidiaire, la totalité de la délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Novillard une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il y a eu violation du secret du délibéré ;
- le syndicat de transport urbain n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 123- 9 -1 du code de l'urbanisme ;
- la procédure de consultation préalable était irrégulière dès lors que les modalités de consultation prévues par la délibération du 6 juin 2014 ne permettaient pas de rendre cette consultation effective ;
- la délibération contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités locales, plusieurs membres du conseil municipal étant intéressés à l'affaire ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle a été prise dans le but de favoriser des intérêts particuliers ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 3 août 2018, la commune de Novillard, représentée par Me F...conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D...une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen tiré de la violation du secret du délibéré est inopérant dès lors qu'il n'a pas de lien avec la régularité du jugement et n'est, en tout état de cause, pas fondé ;
- le...
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