CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC01314, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 18NC01314 |
| Record Number | CETATEXT000038424322 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Counsel | SELARL AHMED HARIR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les certificats d'urbanisme n° 008 284 15 A 0013 et n° 008 284 15 A 0014 du 1er février 2016 délivrés par la commune des Mazures.
Par un jugement n° 1600609 du 22 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2018, M. D...représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler les décisions contestées du maire des Mazures ;
3°) de dire que le permis de construire doit être accordé et d'ordonner à la commune de le lui délivrer ;
4°) de mettre à la charge de la commune des Mazures une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les certificats d'urbanisme contestés sont entachés de vices de forme tenant à la contrariété de leurs motivations ;
- ils sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'un sursis à statuer n'aurait pu être opposé à une demande de permis de construire ultérieure ;
- ils sont entachés d'erreurs de fait en ce qui concerne le défaut de viabilisation ;
- les substitutions de motifs invoquées par la commune ont eu pour but de ne pas lui donner satisfaction et entachent d'illégalité les actes en découlant ;
- les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2018, la commune des Mazures, représentée par MeA..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. D...une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive ;
- le jugement n'est pas entaché d'erreur de fait ;
- la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit ;
- elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Stefanski, président,
- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux décisions du 1er février 2016, le maire de la commune des Mazures a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les certificats d'urbanisme n° 008 284 15 A 0013 et n° 008 284 15 A 0014 du 1er février 2016 délivrés par la commune des Mazures.
Par un jugement n° 1600609 du 22 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2018, M. D...représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler les décisions contestées du maire des Mazures ;
3°) de dire que le permis de construire doit être accordé et d'ordonner à la commune de le lui délivrer ;
4°) de mettre à la charge de la commune des Mazures une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les certificats d'urbanisme contestés sont entachés de vices de forme tenant à la contrariété de leurs motivations ;
- ils sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'un sursis à statuer n'aurait pu être opposé à une demande de permis de construire ultérieure ;
- ils sont entachés d'erreurs de fait en ce qui concerne le défaut de viabilisation ;
- les substitutions de motifs invoquées par la commune ont eu pour but de ne pas lui donner satisfaction et entachent d'illégalité les actes en découlant ;
- les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2018, la commune des Mazures, représentée par MeA..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. D...une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive ;
- le jugement n'est pas entaché d'erreur de fait ;
- la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit ;
- elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Stefanski, président,
- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux décisions du 1er février 2016, le maire de la commune des Mazures a...
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