CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC01314, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:25 avril 2019
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
SOMMAIRE

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les certificats d'urbanisme n° 008 284 15 A 0013 et n° 008 284 15 A 0014 du 1er février 2016 délivrés par la commune des Mazures.

Par un jugement n° 1600609 du 22 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2018, M. D...représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) d'annuler les décisions contestées du maire des Mazures ;


3°) de dire que le permis de construire doit être accordé et d'ordonner à la commune de le lui délivrer ;

4°) de mettre à la charge de la commune des Mazures une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les certificats d'urbanisme contestés sont entachés de vices de forme tenant à la contrariété de leurs motivations ;
- ils sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'un sursis à statuer n'aurait pu être opposé à une demande de permis de construire ultérieure ;
- ils sont entachés d'erreurs de fait en ce qui concerne le défaut de viabilisation ;
- les substitutions de motifs invoquées par la commune ont eu pour but de ne pas lui donner satisfaction et entachent d'illégalité les actes en découlant ;
- les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir.


Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2018, la commune des Mazures, représentée par MeA..., conclut :

- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. D...une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande de première instance était tardive ;
- le jugement n'est pas entaché d'erreur de fait ;
- la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit ;
- elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme...

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