CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/10/2018, 17NC02936, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 17NC02936 |
| Date | 25 octobre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037533998 |
| Counsel | HOUPERT LIONEL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Metzeresche a refusé de lui délivrer un permis modificatif, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Metzeresche a retiré son arrêté du 7 novembre 2014 et a refusé de lui délivrer un permis modificatif.
Par un jugement no 1500157 et 1504386 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017, M. A...B..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1500157 et 1504386 du 5 octobre 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Metzeresche des 7 novembre 2014 et 2 juin 2015 ;
3°) de condamner la commune de Metzeresche à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- du fait de son retrait par l'arrêté du 2 juin 2015, l'arrêté du 7 novembre 2014 ne lui fait plus grief ;
- le procès-verbal d'infraction du 21 juin 2014 n'est pas visé par l'arrêté du 2 juin 2015, alors qu'il sert de fondement au refus de permis de construire modificatif qui lui est opposé ;
- l'arrêté du 2 juin 2015 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modifications sollicitées n'affectent que les ouvertures du bâtiment, sont mineures et ne bouleversent ainsi pas la nature du projet, que la démolition du bâtiment existant n'est pas volontaire mais est la conséquence de l'exécution des travaux et que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UA6 du règlement du plan d'occupation des sols.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2018, la commune de Metzeresche, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B...à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Metzeresche soutient que la requête d'appel n'est pas recevable, en l'absence de moyen soulevé à l'encontre du jugement et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
L'instruction a été close le 5 avril 2018.
Un mémoire et des pièces ont été déposés par M. B...le 28 septembre 2018.
Vu les autres...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Metzeresche a refusé de lui délivrer un permis modificatif, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Metzeresche a retiré son arrêté du 7 novembre 2014 et a refusé de lui délivrer un permis modificatif.
Par un jugement no 1500157 et 1504386 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017, M. A...B..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1500157 et 1504386 du 5 octobre 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Metzeresche des 7 novembre 2014 et 2 juin 2015 ;
3°) de condamner la commune de Metzeresche à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- du fait de son retrait par l'arrêté du 2 juin 2015, l'arrêté du 7 novembre 2014 ne lui fait plus grief ;
- le procès-verbal d'infraction du 21 juin 2014 n'est pas visé par l'arrêté du 2 juin 2015, alors qu'il sert de fondement au refus de permis de construire modificatif qui lui est opposé ;
- l'arrêté du 2 juin 2015 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modifications sollicitées n'affectent que les ouvertures du bâtiment, sont mineures et ne bouleversent ainsi pas la nature du projet, que la démolition du bâtiment existant n'est pas volontaire mais est la conséquence de l'exécution des travaux et que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UA6 du règlement du plan d'occupation des sols.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2018, la commune de Metzeresche, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B...à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Metzeresche soutient que la requête d'appel n'est pas recevable, en l'absence de moyen soulevé à l'encontre du jugement et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
L'instruction a été close le 5 avril 2018.
Un mémoire et des pièces ont été déposés par M. B...le 28 septembre 2018.
Vu les autres...
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