CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC00456, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 18NC00456 |
| Record Number | CETATEXT000038424289 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Counsel | COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le préfet du Jura a autorisé M. E... H...à disposer de l'énergie du cours d'eau de la Cuisance afin de remettre en exploitation le moulin de la Bourre et de créer une microcentrale électrique.
Par un jugement no 1601439 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 12 septembre 2018, M. G...F..., représenté par la SCP CGCB, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1601439 du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. F...soutient que :
- le droit fondé en titre correspondant à un barrage d'une hauteur de 0,81 mètre et non 0,94 mètre, les travaux réalisés par M. H...nécessitent une autorisation au titre de la loi sur l'eau dès lors qu'ils ont pour objet un rehaussement de l'écluse et modifient la consistance légale de la prise d'eau résultant du droit fondé en titre ;
- alors que les travaux étaient soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une enquête publique, ni de la consultation de l'autorité environnementale et il a été édicté au vu d'un dossier de demande incomplet ;
- en l'absence de toute prescription encadrant le risque d'inondation, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2018, M. E...H..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. F...à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. H...soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Le ministre soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement,
- le code de l'énergie,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le préfet du Jura a autorisé M. E... H...à disposer de l'énergie du cours d'eau de la Cuisance afin de remettre en exploitation le moulin de la Bourre et de créer une microcentrale électrique.
Par un jugement no 1601439 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 12 septembre 2018, M. G...F..., représenté par la SCP CGCB, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1601439 du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. F...soutient que :
- le droit fondé en titre correspondant à un barrage d'une hauteur de 0,81 mètre et non 0,94 mètre, les travaux réalisés par M. H...nécessitent une autorisation au titre de la loi sur l'eau dès lors qu'ils ont pour objet un rehaussement de l'écluse et modifient la consistance légale de la prise d'eau résultant du droit fondé en titre ;
- alors que les travaux étaient soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une enquête publique, ni de la consultation de l'autorité environnementale et il a été édicté au vu d'un dossier de demande incomplet ;
- en l'absence de toute prescription encadrant le risque d'inondation, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2018, M. E...H..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. F...à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. H...soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Le ministre soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement,
- le code de l'énergie,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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