CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 22/11/2018, 18NC01276, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 18NC01276 |
| Record Number | CETATEXT000037649045 |
| Date | 22 novembre 2018 |
| Counsel | Rivière | Avocats | Associés |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Baâlon Energies a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de l'autoriser à exploiter un parc de sept éoliennes sur le territoire de la commune de Baâlon.
Par un jugement n° 1603083 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2018, complétée par un mémoire enregistré le 7 septembre 2018, la société Baâlon Energies, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 février 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Meuse du 17 juin 2016 ;
3°) de lui délivrer un arrêté l'autorisant à exploiter les éoliennes E5, E6 et E7 ainsi que le poste de livraison ;
4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Baâlon Energies soutient que :
- le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le vice de procédure tenant à l'insuffisance de justification de ses capacités financières était de nature à justifier le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposée par le préfet ;
- les nouvelles règles relatives aux capacités techniques et financières issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017 sont applicables aux contentieux en cours par application de l'article 15 de cette ordonnance ;
- le dossier de demande d'autorisation, qui comportait des indications précises sur les modalités prévues pour constituer les capacités techniques et financières requises, était complet ;
- en tout état de cause, le caractère incomplet du dossier n'a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète du public ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation d'exploiter au motif que le projet, d'une part, porterait atteinte aux enjeux paysagers et patrimoniaux, d'autre part, constituerait un risque pour la santé publique.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par ordonnance du 26 juillet 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour la société Baâlon Energies.
Une note en délibéré présentée par la société Baâlon Energies a été enregistrée le 25 octobre 2018.
Considérant ce qui suit :
1. En décembre 2013, la société Baâlon Energies a déposé des dossiers de demande de permis de construire et d'autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour l'implantation de sept éoliennes sur le territoire de la commune de Baâlon dans le département de la Meuse. Par un arrêté du 17 juin 2016, le préfet de la Meuse a opposé un refus à la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société Baâlon Energies. La société Baâlon Energies fait appel du jugement du 20 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien fondé de l'arrêté du 17 juin 2016 :
2. Pour refuser à la société Baâlon Energies l'autorisation d'exploiter qu'elle avait sollicitée, le préfet de la Meuse s'est fondé sur deux motifs tirés de l'atteinte aux paysages et monuments et du risque de pollution du captage d'eau dit du " Bon Malade ". Le tribunal administratif, dans son jugement du 20 février 2018, a censuré ces deux motifs de refus. En revanche, il a fait droit à la demande de substitution de motifs présentée par le préfet tirée de ce que le dossier de demande...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Baâlon Energies a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de l'autoriser à exploiter un parc de sept éoliennes sur le territoire de la commune de Baâlon.
Par un jugement n° 1603083 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2018, complétée par un mémoire enregistré le 7 septembre 2018, la société Baâlon Energies, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 février 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Meuse du 17 juin 2016 ;
3°) de lui délivrer un arrêté l'autorisant à exploiter les éoliennes E5, E6 et E7 ainsi que le poste de livraison ;
4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Baâlon Energies soutient que :
- le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le vice de procédure tenant à l'insuffisance de justification de ses capacités financières était de nature à justifier le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposée par le préfet ;
- les nouvelles règles relatives aux capacités techniques et financières issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017 sont applicables aux contentieux en cours par application de l'article 15 de cette ordonnance ;
- le dossier de demande d'autorisation, qui comportait des indications précises sur les modalités prévues pour constituer les capacités techniques et financières requises, était complet ;
- en tout état de cause, le caractère incomplet du dossier n'a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète du public ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation d'exploiter au motif que le projet, d'une part, porterait atteinte aux enjeux paysagers et patrimoniaux, d'autre part, constituerait un risque pour la santé publique.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par ordonnance du 26 juillet 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour la société Baâlon Energies.
Une note en délibéré présentée par la société Baâlon Energies a été enregistrée le 25 octobre 2018.
Considérant ce qui suit :
1. En décembre 2013, la société Baâlon Energies a déposé des dossiers de demande de permis de construire et d'autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour l'implantation de sept éoliennes sur le territoire de la commune de Baâlon dans le département de la Meuse. Par un arrêté du 17 juin 2016, le préfet de la Meuse a opposé un refus à la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société Baâlon Energies. La société Baâlon Energies fait appel du jugement du 20 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien fondé de l'arrêté du 17 juin 2016 :
2. Pour refuser à la société Baâlon Energies l'autorisation d'exploiter qu'elle avait sollicitée, le préfet de la Meuse s'est fondé sur deux motifs tirés de l'atteinte aux paysages et monuments et du risque de pollution du captage d'eau dit du " Bon Malade ". Le tribunal administratif, dans son jugement du 20 février 2018, a censuré ces deux motifs de refus. En revanche, il a fait droit à la demande de substitution de motifs présentée par le préfet tirée de ce que le dossier de demande...
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