CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2018, 17NC03140-17NC03141, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme STEFANSKI |
| Judgement Number | 17NC03140-17NC03141 |
| Record Number | CETATEXT000037142569 |
| Date | 28 juin 2018 |
| Counsel | LE BIGOT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 août 2015 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 31 août 2015, ainsi que la décision du 30 septembre 2015 par laquelle le même ministre a prononcé sa mutation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
Par un jugement no 1502673 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 30 septembre 2015.
Procédure devant la cour :
I. Par un recours, enregistré le 28 décembre 2017 sous le n° 17NC03140, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'annuler les articles 1 à 3 du jugement no 1502673 du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le ministre soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a considéré que la mutation d'office décidée à l'encontre de M. B...constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'elle a été prise non pas dans le but de sanctionner les fautes commises par l'intéressé, mais dans l'intérêt du service, compte tenu du climat de tension suscité dans l'établissement par son comportement, et que la nouvelle affectation de M. B...correspond à son statut d'emploi et ne porte pas atteinte à sa situation professionnelle ;
- les autres moyens soulevés par M. B...en première instance ne sont pas mieux fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2018, M. D... B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
II. Par un recours, enregistré le 28 décembre 2017 sous le n° 17NC03141, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement no 1502673 du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le ministre soutient que :
- la réintégration de M. B...dans ses anciennes fonctions, qu'implique l'exécution du jugement attaqué, porterait gravement préjudice au bon fonctionnement de l'établissement ;
- les moyens développés dans la requête d'appel, à laquelle il renvoie expressément, sont...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 août 2015 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 31 août 2015, ainsi que la décision du 30 septembre 2015 par laquelle le même ministre a prononcé sa mutation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
Par un jugement no 1502673 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 30 septembre 2015.
Procédure devant la cour :
I. Par un recours, enregistré le 28 décembre 2017 sous le n° 17NC03140, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'annuler les articles 1 à 3 du jugement no 1502673 du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le ministre soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a considéré que la mutation d'office décidée à l'encontre de M. B...constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'elle a été prise non pas dans le but de sanctionner les fautes commises par l'intéressé, mais dans l'intérêt du service, compte tenu du climat de tension suscité dans l'établissement par son comportement, et que la nouvelle affectation de M. B...correspond à son statut d'emploi et ne porte pas atteinte à sa situation professionnelle ;
- les autres moyens soulevés par M. B...en première instance ne sont pas mieux fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2018, M. D... B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
II. Par un recours, enregistré le 28 décembre 2017 sous le n° 17NC03141, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement no 1502673 du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le ministre soutient que :
- la réintégration de M. B...dans ses anciennes fonctions, qu'implique l'exécution du jugement attaqué, porterait gravement préjudice au bon fonctionnement de l'établissement ;
- les moyens développés dans la requête d'appel, à laquelle il renvoie expressément, sont...
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