CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2019, 18NC00736, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 18NC00736 |
| Record Number | CETATEXT000038121649 |
| Date | 07 février 2019 |
| Counsel | LANDBECK |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...-F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2016 par lequel le maire de Boussières a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 1er mai 2016 dont elle était bénéficiaire, ainsi que la décision du 23 septembre 2016 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement no 1601890 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions attaquées.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 27 septembre 2018, la commune de Boussières, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1601890 du 18 janvier 2018 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...A...-F... ;
3°) de condamner Mme A...-F... à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Boussières soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le jugement est entaché d'erreur de droit ;
- le classement de la parcelle n° 427 en zone 1 AU n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit ;
- cette parcelle est indispensable pour atteindre l'objectif de densification poursuivi par la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2018, MmeA..., représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Boussières à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...soutient qu'aucun des moyens soulevés par la commune n'est fondé.
Un mémoire, présenté par MmeA..., a été enregistré le 2 janvier 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour Mme A...-F....
Considérant ce qui suit :
1. Le 1er avril 2016, Mme A...a déposé une déclaration préalable de travaux pour la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AE n° 427 sur le territoire de la commune de Boussières. Une décision tacite de non-opposition à travaux est née le 1er mai 2016...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...-F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2016 par lequel le maire de Boussières a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 1er mai 2016 dont elle était bénéficiaire, ainsi que la décision du 23 septembre 2016 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement no 1601890 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions attaquées.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 27 septembre 2018, la commune de Boussières, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1601890 du 18 janvier 2018 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...A...-F... ;
3°) de condamner Mme A...-F... à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Boussières soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le jugement est entaché d'erreur de droit ;
- le classement de la parcelle n° 427 en zone 1 AU n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit ;
- cette parcelle est indispensable pour atteindre l'objectif de densification poursuivi par la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2018, MmeA..., représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Boussières à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...soutient qu'aucun des moyens soulevés par la commune n'est fondé.
Un mémoire, présenté par MmeA..., a été enregistré le 2 janvier 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour Mme A...-F....
Considérant ce qui suit :
1. Le 1er avril 2016, Mme A...a déposé une déclaration préalable de travaux pour la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AE n° 427 sur le territoire de la commune de Boussières. Une décision tacite de non-opposition à travaux est née le 1er mai 2016...
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