CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2018, 17NC02164-17NC02531, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MESLAY
Date04 octobre 2018
Record NumberCETATEXT000037483208
Judgement Number17NC02164-17NC02531
CounselRICHEMONT NICOLAS ASSOCIES
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'établissement public Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Navi SRL et M. E...A...au paiement d'une amende de 10 000 euros au titre de l'action publique et au paiement d'une indemnité globale de 2 501 579,60 euros TTC au titre de l'action domaniale.

Par un jugement no 1100762 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société SC Navi SRL au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'une indemnité de 2 203 373,94 euros.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017 sous le n° 17NC02164, Voies navigables de France (VNF) demande à la cour :

1°) de réformer le jugement no 1100762 du 4 juillet 2017 du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité au titre de l'action domaniale à la somme de 2 203 373,94 euros ;

2°) de condamner la société SC Navi SRL au paiement d'une indemnité de 2 497 440,51 euros.

VNF soutient que :

- l'indemnité allouée par le tribunal, sur la base d'une estimation erronée de la part de l'expert, ne correspond pas au préjudice qu'il a réellement subi.


Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2018, la société SC Navi SRL, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement no 1100762 du 4 juillet 2017 du tribunal administratif de Nancy ;

2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du tribunal de commerce de Nancy ;

3°) de constater qu'elle n'a plus d'existence légale depuis le 31 mai 2017 ;

4°) de rejeter la requête ;

5°) subsidiairement, de réduire le montant de la condamnation à la somme maximale de 1 651 386,81 euros HT ;

6°) de mettre à la charge de VNF une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SC Navi Srl soutient que :

- la procédure relative à cette requête doit être jointe à celle relative à la requête enregistrée sous le n° 17NC02531, relative à l'appel de la société SC Navi SRL contre le même jugement ;
- la cour doit surseoir à statuer dès lors que VNF a saisi le tribunal de commerce de Nancy de la même demande d'indemnisation dirigée contre la société SC Navi SRL ;
- elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a plus d'existence légale, comme le confirme sa radiation du registre du commerce roumain le 31 mai 2017, et que VNF n'a pas déclaré sa créance en Roumanie ;
- les responsabilités doivent être partagées, à hauteur d'au moins 40 % à la charge de VNF, dès lors que les panneaux de signalisation n'étaient pas déneigés et qu'aucun autre dispositif ne protégeait le barrage ;
- le préjudice subi, qui doit tenir compte de la vétusté de l'installation et exclure la taxe sur la valeur ajoutée, ne saurait excéder la somme de 1 651 386,81 euros.




Le 9 avril 2018, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des mémoires et pièces...

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