CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 17NC02133, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Record Number | CETATEXT000038424281 |
| Date | 25 avril 2019 |
| Judgement Number | 17NC02133 |
| Counsel | COSSALTER & DE ZOLT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...et Muriel B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Fameck à leur verser une somme de 427 389,48 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant des terrains dont ils avaient fait l'acquisition.
Par un jugement n° 1403099 du 29 juin 2017, le tribunal administratif a condamné la commune de Fameck à leur verser une somme de 42 990,57 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2017, M. et MmeB..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a limité à 42 990,57 euros la condamnation de la commune de Fameck ;
2°) de condamner la commune de Fameck à leur verser une somme de 427 389,48 euros avec intérêts à compter du 28 septembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fameck une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le tribunal administratif a inexactement évalué leur préjudice en retenant à tort que la valeur d'un are de terrain non constructible était de 50 euros alors que les terrains peuvent être évalués à 10 000 euros l'are.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mai et 12 octobre 2018, la commune de Fameck, représentée par Me E...conclut :
- à ce que la cour décide de surseoir à statuer dans l'attente de l'approbation du plan local d'urbanisme ;
- au rejet de la requête ;
- par la voie de l'appel incident, à titre principal, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg et, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en tant qu'il a retenu un préjudice lié à la perte de valeur des parcelles visées par le certificat d'urbanisme du 11 mars 2005 ;
- à ce que soit mise à la charge des époux B...une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préjudice ne peut être évalué tant que la révision du plan local d'urbanisme, susceptible de classer le terrain litigieux en zone constructible, n'est pas approuvée ;
- le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur d'appréciation des préjudices ;
- l'appel incident doit conduire à l'annulation du jugement, dès lors qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre les indications erronées des certificats d'urbanisme et les préjudices invoqués ;
- subsidiairement, le maire de Fameck est fondé à opposer la prescription quadriennale ;
- la révision du plan local d'urbanisme ayant été approuvée le 9 juillet 2018 et ayant classé les terrains en zone 1UA, ce qui les rend constructibles, les appelants ne peuvent plus revendiquer de préjudices de sorte que leur demande...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...et Muriel B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Fameck à leur verser une somme de 427 389,48 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant des terrains dont ils avaient fait l'acquisition.
Par un jugement n° 1403099 du 29 juin 2017, le tribunal administratif a condamné la commune de Fameck à leur verser une somme de 42 990,57 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2017, M. et MmeB..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a limité à 42 990,57 euros la condamnation de la commune de Fameck ;
2°) de condamner la commune de Fameck à leur verser une somme de 427 389,48 euros avec intérêts à compter du 28 septembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fameck une somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le tribunal administratif a inexactement évalué leur préjudice en retenant à tort que la valeur d'un are de terrain non constructible était de 50 euros alors que les terrains peuvent être évalués à 10 000 euros l'are.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mai et 12 octobre 2018, la commune de Fameck, représentée par Me E...conclut :
- à ce que la cour décide de surseoir à statuer dans l'attente de l'approbation du plan local d'urbanisme ;
- au rejet de la requête ;
- par la voie de l'appel incident, à titre principal, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg et, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en tant qu'il a retenu un préjudice lié à la perte de valeur des parcelles visées par le certificat d'urbanisme du 11 mars 2005 ;
- à ce que soit mise à la charge des époux B...une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préjudice ne peut être évalué tant que la révision du plan local d'urbanisme, susceptible de classer le terrain litigieux en zone constructible, n'est pas approuvée ;
- le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur d'appréciation des préjudices ;
- l'appel incident doit conduire à l'annulation du jugement, dès lors qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre les indications erronées des certificats d'urbanisme et les préjudices invoqués ;
- subsidiairement, le maire de Fameck est fondé à opposer la prescription quadriennale ;
- la révision du plan local d'urbanisme ayant été approuvée le 9 juillet 2018 et ayant classé les terrains en zone 1UA, ce qui les rend constructibles, les appelants ne peuvent plus revendiquer de préjudices de sorte que leur demande...
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