CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 17NC02974, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MESLAY
Judgement Number17NC02974
Record NumberCETATEXT000038424285
Date25 avril 2019
CounselSELARL DEVEVEY
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) " Le Chanais " a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Lantenne-Vertière à lui verser la somme de 193 551 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section ZH n° 37.

Par un jugement n° 1600492 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2017, complétée par des mémoires enregistrés les 20 août et 10 septembre 2018, la SCI Le Chanais, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 octobre 2017 ;

2°) de condamner la commune de Lantenne-Vertière à lui payer la somme de 313 551 euros en réparation de son manque à gagner ;

3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de vérifier les quantités d'argiles extraites depuis 2011 et de déterminer son manque à gagner ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Lantenne-Vertière le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI Le Chanais soutient que :
- la rétrocession de la parcelle cadastrée section ZH n° 37 à fin de permettre l'extraction de l'argile nécessaire à l'approvisionnement de la tuilerie voisine étant de nature à favoriser le développement rural, cette opération entrait dans les objectifs assignés aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
- l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Besançon du 9 avril 2013 de la délibération du 8 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lantenne-Vertière avait décidé de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée ZH n° 37 a invalidé la candidature de la commune et l'a placée rétroactivement en position d'unique candidat à l'attribution de cette parcelle ;
- l'acquisition illégale de la parcelle en cause par la commune est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
- l'illégalité fautive commise par la commune de Lantenne Vertière est la cause directe de ses préjudices dès lors qu'elle aurait dû se voir attribuer la parcelle en cause afin de l'inclure dans le contrat de fortage la liant à l'entreprise exploitant la tuilerie ;
- elle a...

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