CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23/07/2015, 15NC00135, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Record Number | CETATEXT000031015344 |
| Date | 23 juillet 2015 |
| Judgement Number | 15NC00135 |
| Counsel | SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire accordé le 11 mai 2012 par le maire d'Erstein à la société Imopolis.
Par un jugement n° 1202896 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 26 janvier, 18 juin et 25 juin 2015, la SAS Imopolis, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1202896 du 24 novembre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. et MmeD... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait droit, sans motiver sa décision, à la demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qu'elle avait valablement présentée dans une note en délibéré ;
- le terrain d'assiette ne devant pas faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement du projet, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé le permis de construire au motif qu'un plan de division devait être joint à la demande de permis de construire ;
- le projet devant faire l'objet d'une copropriété, c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de l'absence de projet de constitution d'une association syndicale et de justification de conclusion avec la ville d'Erstein d'une convention de transfert des voies et espaces communs ;
- elle se reporte à ses écritures de première instance pour les autres moyens soulevés par les intimés.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2015, M. et MmeD..., représentés par MeA..., concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge tant de la société Imopolis que de la commune d'Erstein au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est régulier ;
- l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est méconnu dès lors qu'il y aura nécessairement division ;
- l'article UA 3 du plan d'occupation des sols est méconnu dès lors que la servitude de passage dont le pétitionnaire est titulaire ne permet la desserte que d'une des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire accordé le 11 mai 2012 par le maire d'Erstein à la société Imopolis.
Par un jugement n° 1202896 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 26 janvier, 18 juin et 25 juin 2015, la SAS Imopolis, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1202896 du 24 novembre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. et MmeD... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme D...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait droit, sans motiver sa décision, à la demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qu'elle avait valablement présentée dans une note en délibéré ;
- le terrain d'assiette ne devant pas faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement du projet, c'est à tort que le tribunal administratif a annulé le permis de construire au motif qu'un plan de division devait être joint à la demande de permis de construire ;
- le projet devant faire l'objet d'une copropriété, c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de l'absence de projet de constitution d'une association syndicale et de justification de conclusion avec la ville d'Erstein d'une convention de transfert des voies et espaces communs ;
- elle se reporte à ses écritures de première instance pour les autres moyens soulevés par les intimés.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2015, M. et MmeD..., représentés par MeA..., concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge tant de la société Imopolis que de la commune d'Erstein au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est régulier ;
- l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est méconnu dès lors qu'il y aura nécessairement division ;
- l'article UA 3 du plan d'occupation des sols est méconnu dès lors que la servitude de passage dont le pétitionnaire est titulaire ne permet la desserte que d'une des...
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