CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2015, 14NC02014, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 14NC02014 |
| Record Number | CETATEXT000032865164 |
| Date | 05 novembre 2015 |
| Counsel | SCM ARNAUD KOUMA |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 du préfet de la Haute-Marne portant cessibilité de parcelles nécessaires à la création de la zone mixte d'habitat et d'activités économiques dite du " Champ de Monge " sur le territoire de la commune de Saints-Geosmes.
Par une ordonnance n° 1401572 du 30 septembre 2014, le président de la première chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2014, M. C...B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401572 en date du 30 septembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 25 juin 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saints-Geosmes et de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- c'est à tort que pour prendre l'ordonnance attaquée, le premier juge a considéré qu'il n'articulait que des moyens inopérants à l'encontre de l'arrêté du 25 juin 2014 ;
- le préfet a considéré à tort qu'il avait compétence liée au vu du rapport d'enquête publique et ne s'est livré à aucune appréciation personnelle de la situation de M.B... ;
- il n'a pas été informé de l'existence d'une enquête publique et n'a pas été entendu.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2015, complété par un mémoire en production du 7 juillet 2015, la commune de Saints-Geosmes, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. B...au paiement d'une amende en application des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 du préfet de la Haute-Marne portant cessibilité de parcelles nécessaires à la création de la zone mixte d'habitat et d'activités économiques dite du " Champ de Monge " sur le territoire de la commune de Saints-Geosmes.
Par une ordonnance n° 1401572 du 30 septembre 2014, le président de la première chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2014, M. C...B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401572 en date du 30 septembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 25 juin 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saints-Geosmes et de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...soutient que :
- c'est à tort que pour prendre l'ordonnance attaquée, le premier juge a considéré qu'il n'articulait que des moyens inopérants à l'encontre de l'arrêté du 25 juin 2014 ;
- le préfet a considéré à tort qu'il avait compétence liée au vu du rapport d'enquête publique et ne s'est livré à aucune appréciation personnelle de la situation de M.B... ;
- il n'a pas été informé de l'existence d'une enquête publique et n'a pas été entendu.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2015, complété par un mémoire en production du 7 juillet 2015, la commune de Saints-Geosmes, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. B...au paiement d'une amende en application des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une...
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