CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2015, 14NC01812, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme MONCHAMBERT
Judgement Number14NC01812
Date26 novembre 2015
Record NumberCETATEXT000031859013
CounselKERE
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association communale de chasse agréée (ACCA) de Pont-Saint-Vincent a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 22 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Pont-Saint-Vincent a désigné M. A...C...comme titulaire d'un bail de chasse sur des parcelles situées dans la forêt communale.

Par un jugement n° 1201574 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2014, complétée par un mémoire enregistré le 26 juin 2015, l'association communale de chasse agréée de Pont-Saint-Vincent, représentée par MeB..., demande à la cour :


1°) d'annuler le jugement n° 1201574 du 11 juillet 2014 du tribunal administratif de Nancy ;

2°) d'annuler la délibération contestée ;

3°) de condamner la commune de Pont-Saint-Vincent à lui verser une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Vincent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la lettre du préfet du 1er juin 2012 et la délibération du conseil municipal du 30 mars 2012 ne lui ont pas été notifiées ;
- la procédure de choix prévue par la délibération du 22 juin 2012 n'a pas fait l'objet d'une information préalable de tous les intéressés ;
- la procédure de choix est irrégulière en ce qu'elle ne respecte pas les règles de l'adjudication et, au demeurant, la procédure de choix instaurée par le conseil municipal n'a pas été respectée ;
- en vertu de l'arrêté préfectoral du 14 février 1973, qui lui confère un agrément, et de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1971, qui fixe la liste des terrains soumis à son action, elle est la seule habilitée à organiser la chasse sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Vincent, les autres candidats ne bénéficiant pas d'un agrément ;
- elle a subi un préjudice justifiant le versement de dommages et intérêts.


Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2015, la commune de Pont-Saint-Vincent, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association communale de chasse agréée de Pont-Saint-Vincent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les terrains concernés ne font pas partie de la...

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