CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/03/2017, 16NC00985, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Record Number | CETATEXT000034359198 |
| Judgement Number | 16NC00985 |
| Date | 30 mars 2017 |
| Counsel | COSSALTER & DE ZOLT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Fixem a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire.
Par un jugement n° 1405287 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 9 décembre 2016, M. D..., représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1405287 du 31 mars 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler la décision du 6 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Fixem a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fixem une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D...soutient que :
- la décision attaquée est fondée sur une décision illégale dès lors que la révision prescrite par la délibération du 12 février 2014 est devenue sans objet du fait de l'annulation du plan local d'urbanisme ;
- compte tenu de l'annulation du plan local d'urbanisme approuvé, et en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme alors applicable, sa demande de permis de construire aurait dû être instruite au regard des dispositions du règlement nationale d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2016, la commune de Fixem, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. D...à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Fixem soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M.D..., ainsi que celles de MeF..., pour la commune de Fixem.
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 mai 2014, M. A...D...a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur un terrain qu'il possède sur le territoire de la commune de Fixem. Par une décision...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Fixem a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire.
Par un jugement n° 1405287 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 9 décembre 2016, M. D..., représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1405287 du 31 mars 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler la décision du 6 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Fixem a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fixem une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D...soutient que :
- la décision attaquée est fondée sur une décision illégale dès lors que la révision prescrite par la délibération du 12 février 2014 est devenue sans objet du fait de l'annulation du plan local d'urbanisme ;
- compte tenu de l'annulation du plan local d'urbanisme approuvé, et en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme alors applicable, sa demande de permis de construire aurait dû être instruite au regard des dispositions du règlement nationale d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2016, la commune de Fixem, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. D...à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Fixem soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M.D..., ainsi que celles de MeF..., pour la commune de Fixem.
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 mai 2014, M. A...D...a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur un terrain qu'il possède sur le territoire de la commune de Fixem. Par une décision...
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