CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/05/2017, 15NC02386, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 15NC02386 |
| Date | 18 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034797067 |
| Counsel | DANGEL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les permis de construire initiaux et permis de construire modificatifs accordés au nom de la commune à M. A... D... par le maire de Beaucourt les 4 mars 2013, 28 novembre 2013, 21 mai 2014 et 12 novembre 2014.
Par un jugement n° 1400125, 1400918 et 15000036 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé les trois premiers permis de construire attaqués et a rejeté les conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif du 12 novembre 2014.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2015, le 31 mars 2016 et le 23 mars 2017, M.C..., représenté en dernier lieu par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2015 tribunal administratif en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif du 12 novembre 2014 ;
2°) d'annuler ce permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaucourt le paiement d'une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le permis de construire ne comporte pas de motivation quant à la dérogation accordée ;
- il se borne à indiquer la qualité de l'auteur de l'acte sans indiquer son nom et prénom en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
- le permis de construire modificatif, qui a pour objet de modifier les couleurs des façades, méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que le maire pouvait déroger au plan local d'urbanisme en application des articles L. 111-6-2 et R. 111-50 du code de l'urbanisme ;
- il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l'étude thermique jointe au permis de construire que le bardage est installé en vue d'améliorer l'isolation technique de la construction ;
- le bardage n'a pas une couleur admise par le plan local d'urbanisme et le permis de construire ne comporte pas de prescription imposant une telle couleur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2016, la commune de Beaucourt, représentée, par MeF..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les permis de construire initiaux et permis de construire modificatifs accordés au nom de la commune à M. A... D... par le maire de Beaucourt les 4 mars 2013, 28 novembre 2013, 21 mai 2014 et 12 novembre 2014.
Par un jugement n° 1400125, 1400918 et 15000036 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé les trois premiers permis de construire attaqués et a rejeté les conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif du 12 novembre 2014.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2015, le 31 mars 2016 et le 23 mars 2017, M.C..., représenté en dernier lieu par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2015 tribunal administratif en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif du 12 novembre 2014 ;
2°) d'annuler ce permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaucourt le paiement d'une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le permis de construire ne comporte pas de motivation quant à la dérogation accordée ;
- il se borne à indiquer la qualité de l'auteur de l'acte sans indiquer son nom et prénom en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
- le permis de construire modificatif, qui a pour objet de modifier les couleurs des façades, méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que le maire pouvait déroger au plan local d'urbanisme en application des articles L. 111-6-2 et R. 111-50 du code de l'urbanisme ;
- il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l'étude thermique jointe au permis de construire que le bardage est installé en vue d'améliorer l'isolation technique de la construction ;
- le bardage n'a pas une couleur admise par le plan local d'urbanisme et le permis de construire ne comporte pas de prescription imposant une telle couleur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2016, la commune de Beaucourt, représentée, par MeF..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la...
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