CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/06/2017, 16NC01901, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 16NC01901 |
| Date | 08 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034922294 |
| Counsel | MATHIEU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Hagen à leur verser la somme de 300 093 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un jugement no 1506462 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2016, M. et Mme C...A..., représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1506462 du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner la commune de Hagen à leur verser la somme de 300 093 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de condamner la commune de Hagen à leur verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A...soutiennent que :
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le permis de construire accordé à la société CetC construction a été délivré par le maire au nom de la commune ;
- le permis de construire a été annulé par la cour en raison de l'implantation illégale du projet en limite de leur propriété ;
- en outre, le maire n'a pas fait suffisamment usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les travaux alors qu'ils ne sont pas conformes au permis délivré ;
- du fait de la construction illégale, ils subissent un préjudice d'agrément, ont été contraints de réaliser et renforcer un mur de soutènement, leur propriété a perdu de sa valeur et ils ont supporté des frais de procédure pour un montant total de 300 093 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2017, la commune de Hagen, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'une éventuelle condamnation soit limitée à la somme de 5 000 euros et qu'elle soit alors subrogée dans les droits des requérants, enfin et en toute hypothèse, à la condamnation de M. et Mme A... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Hagen soutient que :
- les conclusions indemnitaires des requérants sont irrecevables dès lors que le permis de construire étant délivré au nom de l'Etat et le pouvoir d'interruption des travaux étant exercé également en son nom, la responsabilité de la commune ne peut être engagée à raison des préjudices causés par l'illégalité du permis de construire et l'insuffisance des mesures prises pour interrompre les travaux ;
- les conclusions indemnitaires des requérants sont irrecevables en ce qu'elles concernent les travaux complémentaires sur le mur de soutènement, qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation préalable ;
- la commune n'a commis aucune faute ;
- les préjudices dont la réparation est demandée ne sont pas en lien direct avec les fautes alléguées et ne sont pas établis ;
- les requérants, qui ont parallèlement engagé une action en responsabilité contre le pétitionnaire, ne peuvent pas être indemnisés deux fois pour les mêmes préjudices ;
- aucune indemnisation ne peut être réclamée au titre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Hagen à leur verser la somme de 300 093 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un jugement no 1506462 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2016, M. et Mme C...A..., représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1506462 du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner la commune de Hagen à leur verser la somme de 300 093 euros à titre de dommages et intérêts ;
3°) de condamner la commune de Hagen à leur verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A...soutiennent que :
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le permis de construire accordé à la société CetC construction a été délivré par le maire au nom de la commune ;
- le permis de construire a été annulé par la cour en raison de l'implantation illégale du projet en limite de leur propriété ;
- en outre, le maire n'a pas fait suffisamment usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les travaux alors qu'ils ne sont pas conformes au permis délivré ;
- du fait de la construction illégale, ils subissent un préjudice d'agrément, ont été contraints de réaliser et renforcer un mur de soutènement, leur propriété a perdu de sa valeur et ils ont supporté des frais de procédure pour un montant total de 300 093 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2017, la commune de Hagen, représentée par MeE..., conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'une éventuelle condamnation soit limitée à la somme de 5 000 euros et qu'elle soit alors subrogée dans les droits des requérants, enfin et en toute hypothèse, à la condamnation de M. et Mme A... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Hagen soutient que :
- les conclusions indemnitaires des requérants sont irrecevables dès lors que le permis de construire étant délivré au nom de l'Etat et le pouvoir d'interruption des travaux étant exercé également en son nom, la responsabilité de la commune ne peut être engagée à raison des préjudices causés par l'illégalité du permis de construire et l'insuffisance des mesures prises pour interrompre les travaux ;
- les conclusions indemnitaires des requérants sont irrecevables en ce qu'elles concernent les travaux complémentaires sur le mur de soutènement, qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation préalable ;
- la commune n'a commis aucune faute ;
- les préjudices dont la réparation est demandée ne sont pas en lien direct avec les fautes alléguées et ne sont pas établis ;
- les requérants, qui ont parallèlement engagé une action en responsabilité contre le pétitionnaire, ne peuvent pas être indemnisés deux fois pour les mêmes préjudices ;
- aucune indemnisation ne peut être réclamée au titre...
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