CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/06/2017, 16NC01450, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. MESLAY |
Record Number | CETATEXT000034922282 |
Date | 08 juin 2017 |
Judgement Number | 16NC01450 |
Counsel | SCP PELLETIER ET ASSOCIES |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Passy-Grigny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. et MmeB....
Par un jugement n° 1502017 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de MmeD....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2016, MmeD..., représentée par la Selarl Pelletier et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1502017 du 10 mai 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Passy-Grigny et de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D...soutient que :
- elle a critiqué le jugement litigieux dans sa requête d'appel et justifié de son intérêt donnant qualité pour agir en première instance ;
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;
- le dossier de la déclaration préalable de travaux était irrégulièrement composé ;
- la lecture de l'arrêté ne permet pas de connaître les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ;
- la réalisation du mur de clôture revient à lui interdire l'accès à sa cour alors que celle-ci figure à son acte de vente comme une cour commune.
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre et 23 novembre 2016, la commune de Passy-Grigny et M.B..., représentés par la Selas Devarenne Associés Grand-Est concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Passy-Grigny soutient que la requête d'appel est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme D...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la commune de Passy-Grigny et M. B....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 juin 2015, le maire de la commune de Passy-Grigny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B...portant sur la construction d'une clôture et la pose d'un portillon sur le terrain situé...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Passy-Grigny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. et MmeB....
Par un jugement n° 1502017 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de MmeD....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2016, MmeD..., représentée par la Selarl Pelletier et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1502017 du 10 mai 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Passy-Grigny et de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D...soutient que :
- elle a critiqué le jugement litigieux dans sa requête d'appel et justifié de son intérêt donnant qualité pour agir en première instance ;
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;
- le dossier de la déclaration préalable de travaux était irrégulièrement composé ;
- la lecture de l'arrêté ne permet pas de connaître les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ;
- la réalisation du mur de clôture revient à lui interdire l'accès à sa cour alors que celle-ci figure à son acte de vente comme une cour commune.
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre et 23 novembre 2016, la commune de Passy-Grigny et M.B..., représentés par la Selas Devarenne Associés Grand-Est concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Passy-Grigny soutient que la requête d'appel est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme D...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la commune de Passy-Grigny et M. B....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 juin 2015, le maire de la commune de Passy-Grigny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B...portant sur la construction d'une clôture et la pose d'un portillon sur le terrain situé...
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