CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/06/2017, 16NC01450, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MESLAY
Record NumberCETATEXT000034922282
Date08 juin 2017
Judgement Number16NC01450
CounselSCP PELLETIER ET ASSOCIES
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Passy-Grigny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. et MmeB....

Par un jugement n° 1502017 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de MmeD....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2016, MmeD..., représentée par la Selarl Pelletier et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1502017 du 10 mai 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Passy-Grigny et de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D...soutient que :

- elle a critiqué le jugement litigieux dans sa requête d'appel et justifié de son intérêt donnant qualité pour agir en première instance ;
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;
- le dossier de la déclaration préalable de travaux était irrégulièrement composé ;
- la lecture de l'arrêté ne permet pas de connaître les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ;
- la réalisation du mur de clôture revient à lui interdire l'accès à sa cour alors que celle-ci figure à son acte de vente comme une cour commune.


Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre et 23 novembre 2016, la commune de Passy-Grigny et M.B..., représentés par la Selas Devarenne Associés Grand-Est concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Passy-Grigny soutient que la requête d'appel est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme D...ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la commune de Passy-Grigny et M. B....


Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 juin 2015, le maire de la commune de Passy-Grigny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B...portant sur la construction d'une clôture et la pose d'un portillon sur le terrain situé...

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