CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2017, 16NC01977, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 16NC01977 |
| Record Number | CETATEXT000035098852 |
| Date | 30 juin 2017 |
| Counsel | SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Patrimoine promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hettange-Grande à lui verser une indemnité de 816 030,06 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts en réparation de préjudices subis en raison d'un refus illégal de permis de construire modificatif du 15 février 2011.
Par un jugement n° 1406814 du 30 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 août 2016, la société Patrimoine promotion, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner la commune d'Hettange-Grande à lui verser une somme de 816 030,06 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre le refus illégal de permis de construire modificatif et la caducité de la promesse de vente qui a empêché la réalisation de l'opération qu'elle avait prévue ; le tribunal administratif s'est fondé sur une hypothèse qui était en outre très improbable ;
- elle a été privée d'une chance sérieuse de réaliser son projet, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 90 % de son préjudice ;
- elle démontre la réalité de son préjudice tenant à l'impossibilité de réaliser son projet complet comportant 14 logements, le projet comportant 12 logements n'étant pas économiquement viable ; il n'appartenait pas au tribunal administratif d'apprécier si la société pouvait réaliser un autre projet alors que la condition suspensive portait sur le projet de construction de 14 logements ;
- elle justifie du montant de son préjudice qui est totalement imputable à la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2016, la commune d'Hettange-Grande, représentée par MeB..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de la société Patrimoine promotion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le permis de construire modificatif demandé...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Patrimoine promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hettange-Grande à lui verser une indemnité de 816 030,06 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts en réparation de préjudices subis en raison d'un refus illégal de permis de construire modificatif du 15 février 2011.
Par un jugement n° 1406814 du 30 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 août 2016, la société Patrimoine promotion, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner la commune d'Hettange-Grande à lui verser une somme de 816 030,06 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre le refus illégal de permis de construire modificatif et la caducité de la promesse de vente qui a empêché la réalisation de l'opération qu'elle avait prévue ; le tribunal administratif s'est fondé sur une hypothèse qui était en outre très improbable ;
- elle a été privée d'une chance sérieuse de réaliser son projet, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 90 % de son préjudice ;
- elle démontre la réalité de son préjudice tenant à l'impossibilité de réaliser son projet complet comportant 14 logements, le projet comportant 12 logements n'étant pas économiquement viable ; il n'appartenait pas au tribunal administratif d'apprécier si la société pouvait réaliser un autre projet alors que la condition suspensive portait sur le projet de construction de 14 logements ;
- elle justifie du montant de son préjudice qui est totalement imputable à la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2016, la commune d'Hettange-Grande, représentée par MeB..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de la société Patrimoine promotion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le permis de construire modificatif demandé...
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