CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 14/01/2016, 15NC01260, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000031859555 |
| Judgement Number | 15NC01260 |
| Date | 14 janvier 2016 |
| Counsel | GUIDON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur recours hiérarchique de la société Ateliers Cini, a autorisé son licenciement.
Par un jugement n° 1101152 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 27 avril 2011.
Par un arrêt n° 13NC00989 et 13NC0990 du 9 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société Ateliers Cini tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy et a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.
Par une décision n° 375295 du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêt du 9 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistré sous le n° 13NC00989, les 27 mai 2013, 8 et 12 novembre 2013 et 3 août 2015, la société Ateliers CINI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101152 du 16 avril 2013 du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nancy.
La société Ateliers Cini soutient que :
- le licenciement de M. A...est justifié par les difficultés économiques qu'elle connaissait à la date de la décision contestée ;
- le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société a constaté que les licenciements des 18 salariés concernés, envisagés pour motif économique, présentaient un caractère justifié ;
- le poste de M. A...a été supprimé ;
- l'obligation de reclassement a été respectée ;
- il n'existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat détenu par M.A....
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2013 et 13 novembre 2013, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour de rejeter la requête de la société Ateliers Cini, et demande de mettre à la charge de la société Ateliers Cini une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le ministre ne s'est pas placé à la date de la décision pour apprécier la réalité du motif économique ;
- la société avait retrouvé un niveau d'activité satisfaisant et n'était plus confrontée à des difficultés économiques de nature à justifier son licenciement, à la date de la décision contestée ;
- l'obligation de reclassement n'a pas été respectée dès lors que l'entreprise n'a pas attendu les réponses des entreprises sollicitées avant de lui notifier son licenciement.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2013, confirmé par courrier du 14 décembre 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur recours hiérarchique de la société Ateliers Cini, a autorisé son licenciement.
Par un jugement n° 1101152 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 27 avril 2011.
Par un arrêt n° 13NC00989 et 13NC0990 du 9 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société Ateliers Cini tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy et a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.
Par une décision n° 375295 du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêt du 9 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistré sous le n° 13NC00989, les 27 mai 2013, 8 et 12 novembre 2013 et 3 août 2015, la société Ateliers CINI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101152 du 16 avril 2013 du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nancy.
La société Ateliers Cini soutient que :
- le licenciement de M. A...est justifié par les difficultés économiques qu'elle connaissait à la date de la décision contestée ;
- le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société a constaté que les licenciements des 18 salariés concernés, envisagés pour motif économique, présentaient un caractère justifié ;
- le poste de M. A...a été supprimé ;
- l'obligation de reclassement a été respectée ;
- il n'existe pas de lien entre la demande de licenciement et le mandat détenu par M.A....
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2013 et 13 novembre 2013, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour de rejeter la requête de la société Ateliers Cini, et demande de mettre à la charge de la société Ateliers Cini une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le ministre ne s'est pas placé à la date de la décision pour apprécier la réalité du motif économique ;
- la société avait retrouvé un niveau d'activité satisfaisant et n'était plus confrontée à des difficultés économiques de nature à justifier son licenciement, à la date de la décision contestée ;
- l'obligation de reclassement n'a pas été respectée dès lors que l'entreprise n'a pas attendu les réponses des entreprises sollicitées avant de lui notifier son licenciement.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2013, confirmé par courrier du 14 décembre 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle...
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