CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/03/2017, 16NC00861, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Record Number | CETATEXT000034359191 |
| Judgement Number | 16NC00861 |
| Date | 30 mars 2017 |
| Counsel | SELARL DÔME AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Carspach à leur verser la somme de 29 876,69 euros, majorée des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnisation de la servitude frappant leurs terrains agricoles et liée à l'institution d'un périmètre de protection rapprochée de captage des eaux.
Par un jugement no 1404359 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Carspach à leur verser une somme de 1 815,70 euros, majorée des intérêts légaux.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2016, M. E...et Mme D...C..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1404359 du 9 mars 2016 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité leur indemnisation au titre de la servitude à la somme de 1 815,70 euros ;
2°) de condamner la commune de Carspach à leur verser la somme de 27 615,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal ;
3°) de condamner la commune de Carspach à leur verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme C...soutiennent que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a fixé lui-même le montant de leur indemnisation en réformant la décision du juge de l'expropriation, alors que la fixation de l'indemnité ne relève que de la compétence juridictionnelle de ce dernier ;
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour limiter leur droit à indemnisation, sur une liste de parcelles cédées figurant dans le plan de cession de l'EARL C..., alors que cette liste n'identifie aucune parcelle comme ayant été cédée ;
- le tribunal a mal apprécié leur intérêt pour agir, alors que M. C...était titulaire d'un bail sur les parcelles exploitées à la date du fait générateur du dommage ;
- la demande d'indemnisation est fondée dès lors que la servitude pèse sur toutes les parcelles en cause.
Le 6 décembre 2016, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige.
Par des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2016 et 5 janvier 2017, M. et Mme C... concluent aux mêmes fins et par les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Carspach à leur verser la somme de 29 876,69 euros, majorée des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnisation de la servitude frappant leurs terrains agricoles et liée à l'institution d'un périmètre de protection rapprochée de captage des eaux.
Par un jugement no 1404359 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Carspach à leur verser une somme de 1 815,70 euros, majorée des intérêts légaux.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2016, M. E...et Mme D...C..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1404359 du 9 mars 2016 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité leur indemnisation au titre de la servitude à la somme de 1 815,70 euros ;
2°) de condamner la commune de Carspach à leur verser la somme de 27 615,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal ;
3°) de condamner la commune de Carspach à leur verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme C...soutiennent que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a fixé lui-même le montant de leur indemnisation en réformant la décision du juge de l'expropriation, alors que la fixation de l'indemnité ne relève que de la compétence juridictionnelle de ce dernier ;
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour limiter leur droit à indemnisation, sur une liste de parcelles cédées figurant dans le plan de cession de l'EARL C..., alors que cette liste n'identifie aucune parcelle comme ayant été cédée ;
- le tribunal a mal apprécié leur intérêt pour agir, alors que M. C...était titulaire d'un bail sur les parcelles exploitées à la date du fait générateur du dommage ;
- la demande d'indemnisation est fondée dès lors que la servitude pèse sur toutes les parcelles en cause.
Le 6 décembre 2016, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige.
Par des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2016 et 5 janvier 2017, M. et Mme C... concluent aux mêmes fins et par les...
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