CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC00594, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 17NC00594 |
| Date | 08 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036693879 |
| Counsel | SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Metz a autorisé son maire à finaliser et signer un compromis de vente pour un immeuble situé 2/4 en Fournirue à Metz.
Par un jugement no 1604892 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars, 17 octobre et 1er décembre 2017, M. D...A..., représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1604892 du 11 janvier 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Metz du 7 juillet 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Metz une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A... soutient que :
- la commune a agi avec empressement et légèreté, alors qu'il n'y avait pas d'urgence à vendre le bien ;
- la délibération est entachée d'irrégularité en raison de la convocation tardive du conseil municipal et de l'insuffisante information donnée aux élus ;
- la délibération est insuffisamment motivée dès lors que les clauses substantielles du compromis de vente n'y sont pas mentionnées ;
- le bien immobilier étant susceptible d'avoir été affecté par anticipation à un service public, la commune ne pouvait le céder sans avoir préalablement vérifié ce point et procédé expressément à son déclassement ;
- la cession est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'immeuble a été vendu à un prix inférieur à sa valeur vénale sans justification ;
- la cession, qui constitue une aide économique déguisée au sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, aurait dû être faite dans les conditions prévues par les articles R. 1511-4 à 16 du même code.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin et 31 octobre 2017, la commune de Metz, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Metz soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Metz a autorisé son maire à finaliser et signer un compromis de vente pour un immeuble situé 2/4 en Fournirue à Metz.
Par un jugement no 1604892 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars, 17 octobre et 1er décembre 2017, M. D...A..., représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1604892 du 11 janvier 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Metz du 7 juillet 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Metz une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A... soutient que :
- la commune a agi avec empressement et légèreté, alors qu'il n'y avait pas d'urgence à vendre le bien ;
- la délibération est entachée d'irrégularité en raison de la convocation tardive du conseil municipal et de l'insuffisante information donnée aux élus ;
- la délibération est insuffisamment motivée dès lors que les clauses substantielles du compromis de vente n'y sont pas mentionnées ;
- le bien immobilier étant susceptible d'avoir été affecté par anticipation à un service public, la commune ne pouvait le céder sans avoir préalablement vérifié ce point et procédé expressément à son déclassement ;
- la cession est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'immeuble a été vendu à un prix inférieur à sa valeur vénale sans justification ;
- la cession, qui constitue une aide économique déguisée au sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, aurait dû être faite dans les conditions prévues par les articles R. 1511-4 à 16 du même code.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin et 31 octobre 2017, la commune de Metz, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Metz soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la...
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