CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/03/2017, 15NC01669, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 15NC01669 |
| Record Number | CETATEXT000034359167 |
| Date | 30 mars 2017 |
| Counsel | SELARL GRANGE-LAFONTAINE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur de FranceAgriMer lui a réclamé la restitution d'une aide qui lui avait été attribuée au titre d'investissements vitivinicoles.
Par un jugement n° 1400313 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2015 et le 21 décembre 2015 sous le n° 15NC01669, M.D..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400313 du 18 juin 2015 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;
3°) d'annuler la décision contestée du directeur de FranceAgriMer ;
4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée, fondée sur une condition propre au droit interne, ne pouvait régulièrement remettre en cause les décisions individuelles créatrices de droits, dont M. D... bénéficiait et qui n'avaient pas été retirées dans un délai de quatre mois, ainsi que le prévoient les règles nationales applicables dès lors que le droit communautaire ne s'y oppose pas. Ont été créatrices de droits, la décision d'attribution de l'aide du 25 mai 2010, la décision de paiement du 25 mars 2011, le paiement du solde le 21 novembre 2011 et la décision de liquidation du montant de l'aide du 28 décembre 2011, consécutive à un contrôle approfondi sur pièces et sur place du 21 décembre 2010 ;
- il n'est pas de mauvaise foi ;
- la condition d'antériorité de la décision d'aide par rapport à la signature des marchés ou à l'engagement des travaux n'est pas au nombre des motifs de remboursement mentionnés par l'article VII relatif aux contrôles et réfaction de l'aide de la circulaire du 26 mai 2009 ;
- le remboursement intégral de l'aide ne peut être exigé au regard du droit communautaire, notamment des articles 65 et suivants du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004, des articles 76 et suivants du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris en application du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008, dès lors que la condition d'antériorité ne figure pas dans les textes communautaires et que le règlement (CE) n° 769/2004 prévoit en son article 66 que les réductions en cas de négligence s'élèvent à 3% du montant de l'aide et sont plafonnées à 20% par l'article 67 lorsque la non-conformité est intentionnelle ; en l'espèce M. D...n'a commis aucune erreur intentionnelle, à supposer que la condition d'antériorité n'ait pas été respectée ; ainsi, une simple négligence ou erreur involontaire ne pourrait justifier le remboursement de plus de 3% de l'aide ;
- il démontre que les marchés de gré à gré n'ont pas été signés avant la date du 3 juillet 2009 à laquelle FranceAgriMer l'avait autorisé à commencer les travaux et, en tout état de cause, la signature de ces marchés ne constitue pas un commencement d'exécution des travaux au sens de la circulaire, le projet étant soumis à la condition suspensive d'obtention de l'aide et l'existence des contrats étant suspendu jusqu'à la réalisation de la condition en application notamment de l'article 1584 du code civil ;
- la décision contestée, qui retire un acte créateur de droit, méconnaît le principe de confiance légitime qui s'applique en l'absence de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses ;
- les moyens sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision contestée, ce qui justifie le prononcé du sursis à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur de FranceAgriMer lui a réclamé la restitution d'une aide qui lui avait été attribuée au titre d'investissements vitivinicoles.
Par un jugement n° 1400313 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2015 et le 21 décembre 2015 sous le n° 15NC01669, M.D..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400313 du 18 juin 2015 du tribunal administratif de Besançon ;
2°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;
3°) d'annuler la décision contestée du directeur de FranceAgriMer ;
4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée, fondée sur une condition propre au droit interne, ne pouvait régulièrement remettre en cause les décisions individuelles créatrices de droits, dont M. D... bénéficiait et qui n'avaient pas été retirées dans un délai de quatre mois, ainsi que le prévoient les règles nationales applicables dès lors que le droit communautaire ne s'y oppose pas. Ont été créatrices de droits, la décision d'attribution de l'aide du 25 mai 2010, la décision de paiement du 25 mars 2011, le paiement du solde le 21 novembre 2011 et la décision de liquidation du montant de l'aide du 28 décembre 2011, consécutive à un contrôle approfondi sur pièces et sur place du 21 décembre 2010 ;
- il n'est pas de mauvaise foi ;
- la condition d'antériorité de la décision d'aide par rapport à la signature des marchés ou à l'engagement des travaux n'est pas au nombre des motifs de remboursement mentionnés par l'article VII relatif aux contrôles et réfaction de l'aide de la circulaire du 26 mai 2009 ;
- le remboursement intégral de l'aide ne peut être exigé au regard du droit communautaire, notamment des articles 65 et suivants du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004, des articles 76 et suivants du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris en application du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008, dès lors que la condition d'antériorité ne figure pas dans les textes communautaires et que le règlement (CE) n° 769/2004 prévoit en son article 66 que les réductions en cas de négligence s'élèvent à 3% du montant de l'aide et sont plafonnées à 20% par l'article 67 lorsque la non-conformité est intentionnelle ; en l'espèce M. D...n'a commis aucune erreur intentionnelle, à supposer que la condition d'antériorité n'ait pas été respectée ; ainsi, une simple négligence ou erreur involontaire ne pourrait justifier le remboursement de plus de 3% de l'aide ;
- il démontre que les marchés de gré à gré n'ont pas été signés avant la date du 3 juillet 2009 à laquelle FranceAgriMer l'avait autorisé à commencer les travaux et, en tout état de cause, la signature de ces marchés ne constitue pas un commencement d'exécution des travaux au sens de la circulaire, le projet étant soumis à la condition suspensive d'obtention de l'aide et l'existence des contrats étant suspendu jusqu'à la réalisation de la condition en application notamment de l'article 1584 du code civil ;
- la décision contestée, qui retire un acte créateur de droit, méconnaît le principe de confiance légitime qui s'applique en l'absence de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses ;
- les moyens sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision contestée, ce qui justifie le prononcé du sursis à...
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