CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2017, 16NC01983, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Record Number | CETATEXT000035098854 |
| Date | 30 juin 2017 |
| Judgement Number | 16NC01983 |
| Counsel | CABINET D'AVOCAT SCHACH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Bourgheim s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux du 30 juin 2014.
Par un jugement no 1405600 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision attaquée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2016 et 23 janvier 2017, la commune de Bourgheim, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1405600 du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de rejeter la demande de M. et MmeA... ;
3°) de condamner M. et Mme A...aux entiers frais et dépens de l'instance et à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Bourgheim soutient que :
- la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal est irrecevable dès lors qu'ils n'ont pas accompli la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que, en outre, leur recours est dépourvu de motivation en fait et en droit ;
- M. et Mme A...n'ont pas contesté le motif, mentionné dans la décision, tiré de ce que " le projet consiste à la régularisation de deux fenêtres de toit en infraction " ;
- le maire était tenu de s'opposer à la déclaration de travaux, sauf à violer la décision de justice définitive rendue au sujet des travaux en cause que M. et Mme A...n'avaient pas exécutée ;
- le maire n'avait pas à remettre en cause le bien-fondé de l'avis de l'architecte des bâtiments de France et il a pu légalement se l'approprier ;
- l'avis de l'architecte des bâtiments de France est régulier et fondé ;
- la décision n'est pas entachée de détournement de pouvoir ;
- M. et Mme A...ne peuvent pas utilement se prévaloir d'une discrimination par rapport à leurs voisins dès lors qu'ils ne démontrent pas être dans la même situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2016, M. et MmeA..., représentés par MeB..., concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Bourgheim à leur verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A...soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par la commune n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Bourgheim s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux du 30 juin 2014.
Par un jugement no 1405600 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision attaquée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2016 et 23 janvier 2017, la commune de Bourgheim, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1405600 du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de rejeter la demande de M. et MmeA... ;
3°) de condamner M. et Mme A...aux entiers frais et dépens de l'instance et à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Bourgheim soutient que :
- la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal est irrecevable dès lors qu'ils n'ont pas accompli la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que, en outre, leur recours est dépourvu de motivation en fait et en droit ;
- M. et Mme A...n'ont pas contesté le motif, mentionné dans la décision, tiré de ce que " le projet consiste à la régularisation de deux fenêtres de toit en infraction " ;
- le maire était tenu de s'opposer à la déclaration de travaux, sauf à violer la décision de justice définitive rendue au sujet des travaux en cause que M. et Mme A...n'avaient pas exécutée ;
- le maire n'avait pas à remettre en cause le bien-fondé de l'avis de l'architecte des bâtiments de France et il a pu légalement se l'approprier ;
- l'avis de l'architecte des bâtiments de France est régulier et fondé ;
- la décision n'est pas entachée de détournement de pouvoir ;
- M. et Mme A...ne peuvent pas utilement se prévaloir d'une discrimination par rapport à leurs voisins dès lors qu'ils ne démontrent pas être dans la même situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2016, M. et MmeA..., représentés par MeB..., concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Bourgheim à leur verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A...soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par la commune n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du...
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