CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 16NC01629, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Judgement Number | 16NC01629 |
| Date | 08 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036693859 |
| Counsel | SCP SCHAF-CODOGNET VERRA |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression d'un remblai et d'une route implantés sur sa propriété ainsi qu'à la remise en état de sa clôture et de ses espaces verts et de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 24 325,06 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1501995 du 7 juin 2016, le tribunal administratif a condamné la communauté de communes de l'agglomération de Longwy à verser à la société SCI CG une somme de 3 803 euros en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus des conclusions de la société.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2016, 20 octobre 2016, 5 avril 2017 et 11 janvier 2018, la SCI CG, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy ;
2°) d'ordonner à la communauté de communes de l'agglomération de Longwy d'évacuer son terrain et de remettre en état les clôtures et les espaces verts sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de trois mois à partir de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) subsidiairement d'ordonner à la communauté de communes de l'agglomération de Longwy d'engager une procédure d'expropriation des terrains faisant l'objet de l'emprise irrégulière sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter d'un délai de trois mois à partir de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) en toute hypothèse, de condamner la communauté de communes de l'agglomération de Longwy à lui verser une somme de 25 255,08 euros au titre de ses préjudices subis jusqu'en septembre 2016, ainsi qu'une somme de 132,86 euros par mois jusqu'à la libération et la remise en son état initial du terrain lui appartenant, avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa créance n'est pas prescrite, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;
- la communauté de communes a commis une emprise irrégulière ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif et la société n'a pas donné son accord ;
- le juge administratif a le pouvoir d'enjoindre à l'administration de détruire son ouvrage public implanté illégalement lorsque sa démolition ne comporte pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;
- elle justifie de la réalité et de l'étendue de ses préjudices.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2017 et le 11 avril 2017, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, représentée par MeB..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- par la voie de l'appel incident au rejet de la demande présentée par la SCI CG devant le tribunal administratif ;
- à ce que soit mise à la charge de la SCI CG une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la créance de la société CG, à la supposer établie, est prescrite ;
- il n'y a pas emprise irrégulière ;
- la remise en l'état des lieux ne peut être ordonnée dès lors que les inconvénients dû au remblai ne sont pas excessifs pour la SCI CG et que la remise en état comporterait des inconvénients excessifs pour l'intérêt général ;
- la réalité du préjudice n'est pas démontrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Stefanski, président,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la communauté de communes de l'agglomération de Longwy.
Considérant ce qui suit :
1. A l'occasion de la réfection en 2006 de la rue de la carrière à Lexy desservant la caserne des sapeurs-pompiers et de son extension vers une bretelle d'autoroute, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a déposé sur la parcelle cadastrée ZN n° 68 appartenant à la SCI CG, un remblai de maintien de la chaussée, sur une largeur de 2,50 mètres et une longueur d'environ 100 mètres. La commune de Lexy en 2005, puis la communauté de communes à partir de 2010 à titre de régularisation ont, en vain proposé à la société CG d'acquérir cette bande de terrain au prix fixé par le service des domaines.
2. Après avoir saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent, la SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, en lui proposant un montant d'indemnisation de ses préjudices, avait implicitement rejeté sa demande de suppression du remblai et de remise en état de sa clôture et de ses espaces verts, d'enjoindre à la communauté de communes de détruire l'ouvrage public et de remettre en état les lieux et de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 24 325,06 euros en réparation de ses préjudices.
3. Par le jugement attaqué du 7 juin 2016, le tribunal administratif a jugé que l'ouvrage public était irrégulièrement implanté sur la propriété de la SCI CG, a rejeté les conclusions de la société à fin d'injonction et a condamné la communauté de communes à verser à la société une indemnisation de 3 803 euros. La société CG interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions et la communauté de communes de l'agglomération de Longwy forme appel incident en demandant l'annulation du jugement au motif...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression d'un remblai et d'une route implantés sur sa propriété ainsi qu'à la remise en état de sa clôture et de ses espaces verts et de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 24 325,06 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1501995 du 7 juin 2016, le tribunal administratif a condamné la communauté de communes de l'agglomération de Longwy à verser à la société SCI CG une somme de 3 803 euros en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus des conclusions de la société.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2016, 20 octobre 2016, 5 avril 2017 et 11 janvier 2018, la SCI CG, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy ;
2°) d'ordonner à la communauté de communes de l'agglomération de Longwy d'évacuer son terrain et de remettre en état les clôtures et les espaces verts sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de trois mois à partir de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) subsidiairement d'ordonner à la communauté de communes de l'agglomération de Longwy d'engager une procédure d'expropriation des terrains faisant l'objet de l'emprise irrégulière sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter d'un délai de trois mois à partir de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) en toute hypothèse, de condamner la communauté de communes de l'agglomération de Longwy à lui verser une somme de 25 255,08 euros au titre de ses préjudices subis jusqu'en septembre 2016, ainsi qu'une somme de 132,86 euros par mois jusqu'à la libération et la remise en son état initial du terrain lui appartenant, avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy une somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa créance n'est pas prescrite, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;
- la communauté de communes a commis une emprise irrégulière ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif et la société n'a pas donné son accord ;
- le juge administratif a le pouvoir d'enjoindre à l'administration de détruire son ouvrage public implanté illégalement lorsque sa démolition ne comporte pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;
- elle justifie de la réalité et de l'étendue de ses préjudices.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2017 et le 11 avril 2017, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, représentée par MeB..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- par la voie de l'appel incident au rejet de la demande présentée par la SCI CG devant le tribunal administratif ;
- à ce que soit mise à la charge de la SCI CG une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la créance de la société CG, à la supposer établie, est prescrite ;
- il n'y a pas emprise irrégulière ;
- la remise en l'état des lieux ne peut être ordonnée dès lors que les inconvénients dû au remblai ne sont pas excessifs pour la SCI CG et que la remise en état comporterait des inconvénients excessifs pour l'intérêt général ;
- la réalité du préjudice n'est pas démontrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Stefanski, président,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la communauté de communes de l'agglomération de Longwy.
Considérant ce qui suit :
1. A l'occasion de la réfection en 2006 de la rue de la carrière à Lexy desservant la caserne des sapeurs-pompiers et de son extension vers une bretelle d'autoroute, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a déposé sur la parcelle cadastrée ZN n° 68 appartenant à la SCI CG, un remblai de maintien de la chaussée, sur une largeur de 2,50 mètres et une longueur d'environ 100 mètres. La commune de Lexy en 2005, puis la communauté de communes à partir de 2010 à titre de régularisation ont, en vain proposé à la société CG d'acquérir cette bande de terrain au prix fixé par le service des domaines.
2. Après avoir saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent, la SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, en lui proposant un montant d'indemnisation de ses préjudices, avait implicitement rejeté sa demande de suppression du remblai et de remise en état de sa clôture et de ses espaces verts, d'enjoindre à la communauté de communes de détruire l'ouvrage public et de remettre en état les lieux et de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 24 325,06 euros en réparation de ses préjudices.
3. Par le jugement attaqué du 7 juin 2016, le tribunal administratif a jugé que l'ouvrage public était irrégulièrement implanté sur la propriété de la SCI CG, a rejeté les conclusions de la société à fin d'injonction et a condamné la communauté de communes à verser à la société une indemnisation de 3 803 euros. La société CG interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions et la communauté de communes de l'agglomération de Longwy forme appel incident en demandant l'annulation du jugement au motif...
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