CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28/04/2016, 15NC01857, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Date | 28 avril 2016 |
| Judgement Number | 15NC01857 |
| Record Number | CETATEXT000032491442 |
| Counsel | KROELL O. & J.T. |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Thycea a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes de l'agglomération de Longwy au paiement de la somme de 39 216,84 euros toutes taxes comprises avec intérêts à compter du 7 décembre 2009.
Par un jugement n° 1301754 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2015 et 20 mars 2016, la SARL Thycea, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301754 du tribunal administratif de Nancy du 23 juin 2015 ;
2°) de condamner la communauté de communes de l'agglomération de Longwy au paiement d'une somme de 39 216,84 euros avec intérêts à compter du 7 décembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy une somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la communauté de communes ne conteste pas la réalisation des travaux par la société et n'a pas remis en cause leur nécessité.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2016, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, représentée par Me Keller, avocat, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Thycéa le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- aucun acte modificatif de sous-traitance n'a été signé ;
- aucune demande de travaux supplémentaires n'a été adressée à la société Thycéa ;
- la société ne produit aucun justificatif de réalisation de travaux supplémentaires indispensables.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour la société Thycéa et Me C...pour la communauté de communes de l'agglomération de Longwy.
Considérant ce qui suit :
1. La communauté de communes de l'agglomération de Longwy a conclu un marché de travaux alloti pour l'aménagement d'un lotissement d'activités au...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Thycea a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes de l'agglomération de Longwy au paiement de la somme de 39 216,84 euros toutes taxes comprises avec intérêts à compter du 7 décembre 2009.
Par un jugement n° 1301754 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2015 et 20 mars 2016, la SARL Thycea, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301754 du tribunal administratif de Nancy du 23 juin 2015 ;
2°) de condamner la communauté de communes de l'agglomération de Longwy au paiement d'une somme de 39 216,84 euros avec intérêts à compter du 7 décembre 2009 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy une somme de 4 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la communauté de communes ne conteste pas la réalisation des travaux par la société et n'a pas remis en cause leur nécessité.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2016, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, représentée par Me Keller, avocat, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Thycéa le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- aucun acte modificatif de sous-traitance n'a été signé ;
- aucune demande de travaux supplémentaires n'a été adressée à la société Thycéa ;
- la société ne produit aucun justificatif de réalisation de travaux supplémentaires indispensables.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour la société Thycéa et Me C...pour la communauté de communes de l'agglomération de Longwy.
Considérant ce qui suit :
1. La communauté de communes de l'agglomération de Longwy a conclu un marché de travaux alloti pour l'aménagement d'un lotissement d'activités au...
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