CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC00195, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Date | 08 mars 2018 |
| Judgement Number | 17NC00195 |
| Record Number | CETATEXT000036693872 |
| Counsel | D'ALBERT DES ESSARTS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier, 13 octobre et 21 novembre 2017, la société Arbois-Dis, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le maire d'Arbois a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Anciens établissements Georges Schiever et fils (AEG Schiever et fils) en vue de la construction d'un nouveau magasin et la réhabilitation d'un magasin existant ;
2°) de mettre à la charge des sociétés AEG Schiever et fils et SCI de la Cuisance le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Arbois-Dis soutient que le projet, qui consomme beaucoup d'espace, qui présente des risques en termes de circulation routière et d'accès, qui n'est pas desservi par des modes de transport alternatifs à la voiture, qui contribue à l'imperméabilisation des sols et qui aura ainsi un impact sur l'écoulement des eaux, qui ne prévoit aucune disposition en matière de gestion des déchets de chantier et qui va générer des conflits d'usage entre clients et livreurs, n'est pas conforme aux objectifs de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2017, la Commission nationale d'aménagement commercial a transmis les pièces de l'instruction.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 novembre et 5 décembre 2017, la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et fils conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société Arbois-Dis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société AEG Schiever et fils soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la SCI de la Cuisance et à la commune d'Arbois qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.
Par ordonnance du 21 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la société Arbois-Dis, ainsi que celles de Me B..., pour la société AEG Schiever et Fils.
Une note en délibéré présentée par la société Arbois-Dis a été enregistrée le 14 février 2018.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande déposée en mairie d'Arbois le 3 juin 2016, la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils (AEG Schiever et fils) a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue du transfert du supermarché qu'elle exploitait jusqu'alors dans cette ville, route de Besançon, dans un bâtiment à construire sur un terrain contigu et de la réhabilitation de l'ancien supermarché afin d'y créer un magasin spécialisé dans le bricolage. La commission départementale d'aménagement commercial du Jura a émis un avis favorable sur ce projet le 21 juillet 2016. La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), saisie sur recours de la société Arbois-Dis, qui exploite à Arbois un supermarché sous l'enseigne U, a également émis un avis favorable le 27 octobre 2016. Par un arrêté du 2 décembre 2016, le maire d'Arbois a délivré à la société AEG Schiever et fils le permis de construire sollicité. La société...
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier, 13 octobre et 21 novembre 2017, la société Arbois-Dis, représentée par la SCP Aleo Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le maire d'Arbois a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Anciens établissements Georges Schiever et fils (AEG Schiever et fils) en vue de la construction d'un nouveau magasin et la réhabilitation d'un magasin existant ;
2°) de mettre à la charge des sociétés AEG Schiever et fils et SCI de la Cuisance le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Arbois-Dis soutient que le projet, qui consomme beaucoup d'espace, qui présente des risques en termes de circulation routière et d'accès, qui n'est pas desservi par des modes de transport alternatifs à la voiture, qui contribue à l'imperméabilisation des sols et qui aura ainsi un impact sur l'écoulement des eaux, qui ne prévoit aucune disposition en matière de gestion des déchets de chantier et qui va générer des conflits d'usage entre clients et livreurs, n'est pas conforme aux objectifs de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2017, la Commission nationale d'aménagement commercial a transmis les pièces de l'instruction.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 novembre et 5 décembre 2017, la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et fils conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société Arbois-Dis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société AEG Schiever et fils soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la SCI de la Cuisance et à la commune d'Arbois qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.
Par ordonnance du 21 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la société Arbois-Dis, ainsi que celles de Me B..., pour la société AEG Schiever et Fils.
Une note en délibéré présentée par la société Arbois-Dis a été enregistrée le 14 février 2018.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande déposée en mairie d'Arbois le 3 juin 2016, la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils (AEG Schiever et fils) a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue du transfert du supermarché qu'elle exploitait jusqu'alors dans cette ville, route de Besançon, dans un bâtiment à construire sur un terrain contigu et de la réhabilitation de l'ancien supermarché afin d'y créer un magasin spécialisé dans le bricolage. La commission départementale d'aménagement commercial du Jura a émis un avis favorable sur ce projet le 21 juillet 2016. La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), saisie sur recours de la société Arbois-Dis, qui exploite à Arbois un supermarché sous l'enseigne U, a également émis un avis favorable le 27 octobre 2016. Par un arrêté du 2 décembre 2016, le maire d'Arbois a délivré à la société AEG Schiever et fils le permis de construire sollicité. La société...
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