CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17NC00420, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 8 février 2018
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
SOMMAIRE

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Cofinance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 5 196 895,92 euros à titre d'indemnisation.

Par un jugement no 1405242 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Strasbourg à verser à la société Cofinance la somme de 36 778,59 euros.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 31 août 2017, la société Cofinance, représentée par la Selarl Lexio, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement no 1405242 du 16 décembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il ne lui a pas alloué la somme de 5 084 874 euros hors taxes à titre d'indemnisation et la somme de 20 000 euros hors taxes au titre des frais exposés pour établir son préjudice ;

2°) de condamner la commune de Strasbourg à lui payer une somme de 5 104 874 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Cofinance soutient que :

- sa requête d'appel n'est pas tardive ;
- le refus illégal de la commune de lui délivrer un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif lui a causé un préjudice direct et certain ;
- les experts qu'elle a diligentés ont estimé ce préjudice à la somme de 5 084 874 euros hors taxes, à laquelle s'ajoutent 20 000 euros hors taxes correspondant au coût de réalisation de sa réclamation.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet, 5 et 7 septembre 2017, la commune de Strasbourg, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête, à l'annulation du jugement et à la condamnation de la société Cofinance à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Strasbourg soutient que :

- la requête d'appel est irrecevable car tardive ;
- il n'y a pas de lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée et les préjudices allégués dès lors qu'en tout état de cause, les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente, relatives aux autorisations à obtenir, ne pouvaient pas être réalisées ;
- la perte de marge alléguée est hypothétique dans son principe et n'est pas établi dans son montant ; le coût d'établissement du rapport d'expertise n'est pas...

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