CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC01691, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Date | 08 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036693926 |
| Judgement Number | 17NC01691 |
| Counsel | PHELIP ET ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande du 16 février 2015 tendant à la remise en état de la parcelle lui appartenant cadastrée section 30 n° 61 à Lingolsheim sur laquelle l'Eurométropole a implanté un bassin de rétention, d'enjoindre à l'Eurométropole de remettre la parcelle dans son état initial dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir et de condamner l'Eurométropole à lui payer la somme de 600 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété.
Par un jugement n° 1504999 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Eurométropole de Strasbourg à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité " une indemnité pour emprise illégale de 3 000 euros par an à compter de 2011 jusqu'à cessation de l'empiétement illégal ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
I. Sous le numéro 17NC01676, par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 7 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité ", représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse de l'Eurométropole de Strasbourg à son courrier du 16 février 2015 ainsi que la décision du 13 mai 2015 ;
3°) d'ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de réunir les parties, déterminer l'emprise du bassin de rétention, chiffrer la valeur locative et la valeur vénale du terrain occupé par l'Eurométropole de Strasbourg et chiffrer son préjudice ;
4°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 20 000 euros par an à compter de 1996 à titre de provision sur l'indemnité de dépossession provisoire ;
5°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de remettre la parcelle dans son état initial dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
6°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 608 580 euros à titre de provision sur l'indemnité de dépossession définitive ;
7°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité " soutient que :
- l'Eurométropole a construit sur la parcelle lui appartenant un bassin de rétention sans justifier détenir un titre l'y habilitant ;
- il est fondé à solliciter une indemnité d'occupation pour chaque année durant laquelle il a été privé de la jouissance de son bien ;
- le montant de l'indemnité d'emprise illégale mise à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg par le jugement est, compte tenu de l'emprise du bassin de rétention, insuffisant :
- les nombreux courriers qu'il a échangés avec la communauté urbaine de Strasbourg depuis 2012 ayant eu pour effet d'interrompre le délai de la prescription quadriennale, les années antérieures à 2001 ne sont pas prescrites contrairement à ce qu'à jugé le tribunal ;
- le bassin de rétention, qui n'est d'aucune utilité, doit être démoli ;
- si la cour refusait d'ordonner la remise en état de la parcelle, il aurait alors droit à une indemnité de dépossession définitive dont le montant devrait être fixé, compte tenu de la superficie de la parcelle et de son caractère constructible, à la somme de...
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande du 16 février 2015 tendant à la remise en état de la parcelle lui appartenant cadastrée section 30 n° 61 à Lingolsheim sur laquelle l'Eurométropole a implanté un bassin de rétention, d'enjoindre à l'Eurométropole de remettre la parcelle dans son état initial dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir et de condamner l'Eurométropole à lui payer la somme de 600 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété.
Par un jugement n° 1504999 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Eurométropole de Strasbourg à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité " une indemnité pour emprise illégale de 3 000 euros par an à compter de 2011 jusqu'à cessation de l'empiétement illégal ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
I. Sous le numéro 17NC01676, par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 7 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité ", représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse de l'Eurométropole de Strasbourg à son courrier du 16 février 2015 ainsi que la décision du 13 mai 2015 ;
3°) d'ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de réunir les parties, déterminer l'emprise du bassin de rétention, chiffrer la valeur locative et la valeur vénale du terrain occupé par l'Eurométropole de Strasbourg et chiffrer son préjudice ;
4°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 20 000 euros par an à compter de 1996 à titre de provision sur l'indemnité de dépossession provisoire ;
5°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de remettre la parcelle dans son état initial dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
6°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 608 580 euros à titre de provision sur l'indemnité de dépossession définitive ;
7°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité " soutient que :
- l'Eurométropole a construit sur la parcelle lui appartenant un bassin de rétention sans justifier détenir un titre l'y habilitant ;
- il est fondé à solliciter une indemnité d'occupation pour chaque année durant laquelle il a été privé de la jouissance de son bien ;
- le montant de l'indemnité d'emprise illégale mise à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg par le jugement est, compte tenu de l'emprise du bassin de rétention, insuffisant :
- les nombreux courriers qu'il a échangés avec la communauté urbaine de Strasbourg depuis 2012 ayant eu pour effet d'interrompre le délai de la prescription quadriennale, les années antérieures à 2001 ne sont pas prescrites contrairement à ce qu'à jugé le tribunal ;
- le bassin de rétention, qui n'est d'aucune utilité, doit être démoli ;
- si la cour refusait d'ordonner la remise en état de la parcelle, il aurait alors droit à une indemnité de dépossession définitive dont le montant devrait être fixé, compte tenu de la superficie de la parcelle et de son caractère constructible, à la somme de...
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