CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/02/2016, 15NC01456, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Judgement Number | 15NC01456 |
| Date | 18 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032154125 |
| Counsel | CONTI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 28 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Hottviller a décidé de céder deux parcelles cadastrées section 2 n° 406 et 408 à M. B...C....
Par un jugement n° 1303246 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération contestée et a enjoint à la commune, à défaut d'accord entre les parties intéressées, d'une part, de saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le juge du contrat en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé des deux parcelles cédées à M. C...et, d'autre part, dans un délai de deux mois à compter de l'intervention de ce retour, de régulariser la vente des parcelles à M.D....
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 juin, le 8 décembre 2015, le 8 janvier et le 14 janvier 2016, la commune de Hottviller, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1303246 du 3 juin 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. D...;
3°) de mettre à la charge de M. D...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que 2 035 euros au titre des mêmes frais versés par la commune au titre des procédures de référé et de fond introduites devant le tribunal administratif.
Elle soutient que :
- la délibération contestée a pu régulièrement annuler la délibération du 22 octobre 2012 qui était entachée d'illégalité dès lors qu'elle avait été obtenue par M. D... en communiquant des informations viciées à la commune ;
- elle vise à rectifier une situation de nature à léser un tiers, obtenue par des allégations mensongères portant sur la possibilité pour M. D... d'acquérir la parcelle n° 274 appartenant à M. et Mme C...et qui, sans ces allégations mensongères, n'aurait pas été acceptée par la commune par sa délibération du 22 octobre 2010 ;
- M. D...ne pourra pas acquérir les parcelles en litige compte tenu de la priorité des riverains au titre de l'article L. 112-8 du code de la voirie publique sur les délaissés de voirie ; en conséquence la délibération du 22 octobre 2010 ne peut créer de droits au profit de M.D... ;
- la délibération contestée ne souffre pas de défaut de motivation illégal ; au surplus la motivation était connue de l'intéressé qui a d'ailleurs...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 28 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Hottviller a décidé de céder deux parcelles cadastrées section 2 n° 406 et 408 à M. B...C....
Par un jugement n° 1303246 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération contestée et a enjoint à la commune, à défaut d'accord entre les parties intéressées, d'une part, de saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le juge du contrat en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé des deux parcelles cédées à M. C...et, d'autre part, dans un délai de deux mois à compter de l'intervention de ce retour, de régulariser la vente des parcelles à M.D....
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 juin, le 8 décembre 2015, le 8 janvier et le 14 janvier 2016, la commune de Hottviller, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1303246 du 3 juin 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. D...;
3°) de mettre à la charge de M. D...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que 2 035 euros au titre des mêmes frais versés par la commune au titre des procédures de référé et de fond introduites devant le tribunal administratif.
Elle soutient que :
- la délibération contestée a pu régulièrement annuler la délibération du 22 octobre 2012 qui était entachée d'illégalité dès lors qu'elle avait été obtenue par M. D... en communiquant des informations viciées à la commune ;
- elle vise à rectifier une situation de nature à léser un tiers, obtenue par des allégations mensongères portant sur la possibilité pour M. D... d'acquérir la parcelle n° 274 appartenant à M. et Mme C...et qui, sans ces allégations mensongères, n'aurait pas été acceptée par la commune par sa délibération du 22 octobre 2010 ;
- M. D...ne pourra pas acquérir les parcelles en litige compte tenu de la priorité des riverains au titre de l'article L. 112-8 du code de la voirie publique sur les délaissés de voirie ; en conséquence la délibération du 22 octobre 2010 ne peut créer de droits au profit de M.D... ;
- la délibération contestée ne souffre pas de défaut de motivation illégal ; au surplus la motivation était connue de l'intéressé qui a d'ailleurs...
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