CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/06/2019, 19NC01585, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number19NC01585
Date25 juin 2019
Record NumberCETATEXT000038684545
CounselGREENLAW AVOCATS
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, la société Fe Sainte-Anne, représentée par MeA..., demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien de Chateauvillain, de suspendre les travaux entrepris et de remettre les lieux en état dans le délai d'un mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation pour trois raisons :
- en premier lieu, la mise en demeure lui impose de démanteler les structures en bois déjà réalisées et de remettre en place des fondations en béton alors que ces structures ne constituent pas un risque pour la sécurité publique ; la décision attaquée l'expose à des sanctions administratives et pénales ; le délai fixé est irréaliste compte tenu de l'importance des travaux à entreprendre ;
- en deuxième lieu, la suspension immédiate du chantier aura des conséquences financières graves et immédiates puisqu'elle lui impose d'évacuer son personnel et ses matériels, ainsi qu'un impact sur ses relations contractuelles avec ses partenaires ; cette décision risque de lui faire perdre le bénéfice du tarif d'achat dit E 14 de l'électricité ; cette décision entrainera un manque à gagner important alors qu'elle a investi près de 7 millions d'euros et que le déficit d'exploitation de l'année 2018 est de près de 400 000 euros ; le retard du chantier et la destruction des mâts en bois entraînera une perte de 1 300 000 euros ;
- en troisième lieu, la décision contestée menace de péremption les permis de construire qui seront caducs en cas d'interruption des travaux pendant un an ;
- les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
- en effet, l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne mentionne ni l'identité ni la qualité de l'auteur de l'acte en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision de mise en demeure devait faire l'objet d'une procédure contradictoire en vertu des dispositions des articles L. 171-6 et L. 614-5 du code de l'environnement ; elle aurait dû être mise en mesure de présenter des observations suite au rapport de l'inspection des installations classées ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 171-7 du...

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