CAA de NANCY, 1ère chambre, 15/04/2021, 19NC00794, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GROSSRIEDER |
| Record Number | CETATEXT000043385641 |
| Judgement Number | 19NC00794 |
| Date | 15 avril 2021 |
| Counsel | COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 janvier 2017, ordonnant l'exécution d'actions de chasses administratives au sanglier, entre le 2 février et le 31 mars 2017, sur ses territoires de chasse à Bibiche, Bouzonville et Filstroff.
Par un jugement n° 17000671 et 17001114 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2019, M. D... B..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 janvier 2019 en tant seulement qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Moselle du 23 janvier 2017 ;
3°) condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur d'appréciation s'agissant de l'application du principe du contradictoire en refusant d'admettre la nature de décision individuelle de l'arrêté contesté ;
- le jugement est insuffisamment motivé sur la qualification de la décision contestée ;
- le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que l'absence de saisine du président de la fédération départementale de la chasse n'avait aucune incidence sur la régularité de la décision ; il n'a d'ailleurs pas répondu au moyen ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et le tribunal n'a pas répondu sur la première branche du moyen tiré de ce que l'arrêté reposait sur des considérations trop générales et les juges ont commis une erreur d'appréciation sur l'argument portant sur la baisse de la population des sangliers ;
- l'arrêté est illégal en l'absence de procédure contradictoire ;
- l'arrêté est irrégulier en ce que l'article L. 427-6 du code de l'environnement imposent la consultation du président de la fédération départementale de la chasse ;
- la décision est infondée dès lors que la motivation de l'arrêté ne comporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité des circonstances de fait invoquées par le préfet et le préfet se fonde sur des faits matériellement inexacts ; il y a donc discordance manifeste entre la motivation de la décision et...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 janvier 2017, ordonnant l'exécution d'actions de chasses administratives au sanglier, entre le 2 février et le 31 mars 2017, sur ses territoires de chasse à Bibiche, Bouzonville et Filstroff.
Par un jugement n° 17000671 et 17001114 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2019, M. D... B..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 janvier 2019 en tant seulement qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Moselle du 23 janvier 2017 ;
3°) condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur d'appréciation s'agissant de l'application du principe du contradictoire en refusant d'admettre la nature de décision individuelle de l'arrêté contesté ;
- le jugement est insuffisamment motivé sur la qualification de la décision contestée ;
- le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que l'absence de saisine du président de la fédération départementale de la chasse n'avait aucune incidence sur la régularité de la décision ; il n'a d'ailleurs pas répondu au moyen ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et le tribunal n'a pas répondu sur la première branche du moyen tiré de ce que l'arrêté reposait sur des considérations trop générales et les juges ont commis une erreur d'appréciation sur l'argument portant sur la baisse de la population des sangliers ;
- l'arrêté est illégal en l'absence de procédure contradictoire ;
- l'arrêté est irrégulier en ce que l'article L. 427-6 du code de l'environnement imposent la consultation du président de la fédération départementale de la chasse ;
- la décision est infondée dès lors que la motivation de l'arrêté ne comporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité des circonstances de fait invoquées par le préfet et le préfet se fonde sur des faits matériellement inexacts ; il y a donc discordance manifeste entre la motivation de la décision et...
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