CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/05/2021, 20NC01340, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WURTZ |
| Record Number | CETATEXT000043524429 |
| Judgement Number | 20NC01340 |
| Date | 10 mai 2021 |
| Counsel | GEHIN - GERARDIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions DCL/88-2019-18 et DCL/88-2019-19 du 11 septembre 2019 prises par le préfet des Vosges et portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'une année, d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, d'enjoindre au préfet de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et de supprimer l'inscription et le signalement dans le système Schengen et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. et Mme C... ont également demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions DCL/88-2019-154 et DCL/88-2019-155 du 22 mai 2019 par lesquelles le préfet des Vosges leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront éloignés, d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur demande de titre de séjour et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n°s 1902751 et 1902846 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC01340 le 26 juin 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 décembre 2019 en tant qu'il concerne les décisions dont elle a fait l'objet ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Vosges DCL/88-2019-OQTF-155 du 22 mai 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
3°) d'annuler la décision du préfet des Vosges DCL/88-2019-19 du 11 septembre 2019 portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'une année ;
4°) d'enjoindre au préfet des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
S'agissant du refus de titre de séjour :
- il n'est pas justifié de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait informé le préfet de l'absence de réponse à la convocation pour examen physique, ce qui a privé Mme C... d'une garantie procédurale ;
- la procédure a été menée en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions DCL/88-2019-18 et DCL/88-2019-19 du 11 septembre 2019 prises par le préfet des Vosges et portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'une année, d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, d'enjoindre au préfet de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et de supprimer l'inscription et le signalement dans le système Schengen et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. et Mme C... ont également demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions DCL/88-2019-154 et DCL/88-2019-155 du 22 mai 2019 par lesquelles le préfet des Vosges leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront éloignés, d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur demande de titre de séjour et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n°s 1902751 et 1902846 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC01340 le 26 juin 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 décembre 2019 en tant qu'il concerne les décisions dont elle a fait l'objet ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Vosges DCL/88-2019-OQTF-155 du 22 mai 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
3°) d'annuler la décision du préfet des Vosges DCL/88-2019-19 du 11 septembre 2019 portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'une année ;
4°) d'enjoindre au préfet des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
S'agissant du refus de titre de séjour :
- il n'est pas justifié de ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait informé le préfet de l'absence de réponse à la convocation pour examen physique, ce qui a privé Mme C... d'une garantie procédurale ;
- la procédure a été menée en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations...
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