CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/05/2021, 20NC01132, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. Jean-François GOUJON-FISCHER
Presiding JudgeM. WURTZ
CounselBERESSI
Record NumberCETATEXT000043524426
Judgement Number20NC01132
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 1903097 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 5 décembre 2019 en tant qu'il oblige M. C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20NC01132 le 15 mai 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 mars 2020 ayant rejeté le surplus de sa demande ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 du préfet de la Marne en ce qu'il rejette sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer la carte de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 16 juin 2011, dès lors que le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'activité professionnelle salariée qu'il souhaitait exercer ne figurait pas dans la liste des métiers " en tension " ;
- le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il vise dans son arrêté une promesse d'embauche alors qu'il est déjà titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
- l'appréciation de la situation de l'emploi est erronée ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de...

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