CAA de NANCY, , 20/02/2020, 19NC03159, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000041611175 |
| Date | 20 février 2020 |
| Judgement Number | 19NC03159 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS ATLANTIC JURIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Cougnaud Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 412 756,82 euros TTC.
Par une ordonnance n° 1900145 du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 27 janvier 2020, la société Cougnaud Construction, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de condamner la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 413 660,10 euros TTC ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa créance, qui s'élève à l'intégralité des déductions libérées aux termes du décompte général et définitif, soit à la somme de 413 660,10 euros TTC, ne présente aucune contestation sérieuse, la somme de 903,28 euros TTC, perçue après notification du décompte général correspondant au solde de la révision des prix ;
- si le décompte général et définitif, arrêté à la somme non contestée de 2 875 855,54 euros TTC, rapporte bien le montant des pénalités provisoires retenues au titre des " autres déductions ", le premier juge a fait abstraction de ce que ce montant est constitué de deux sommes : celle de 2 462 195,14 euros TTC, effectivement réglée, et celle de 413 660,10 euros TTC restant due ;
- au surplus, la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre a, pour justifier les pénalités retenues, indiqué qu'elle souhaitait que le complexe pût ouvrir en septembre 2018, faisant abstraction, d'une part, de la durée d'exécution globale du marché fixée à huit mois à compter de la notification du marché et, d'autre part, de la date effective de cette notification, le 12 février 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la société Cougnaud Construction ;
2°)...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Cougnaud Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 412 756,82 euros TTC.
Par une ordonnance n° 1900145 du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 27 janvier 2020, la société Cougnaud Construction, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de condamner la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 413 660,10 euros TTC ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa créance, qui s'élève à l'intégralité des déductions libérées aux termes du décompte général et définitif, soit à la somme de 413 660,10 euros TTC, ne présente aucune contestation sérieuse, la somme de 903,28 euros TTC, perçue après notification du décompte général correspondant au solde de la révision des prix ;
- si le décompte général et définitif, arrêté à la somme non contestée de 2 875 855,54 euros TTC, rapporte bien le montant des pénalités provisoires retenues au titre des " autres déductions ", le premier juge a fait abstraction de ce que ce montant est constitué de deux sommes : celle de 2 462 195,14 euros TTC, effectivement réglée, et celle de 413 660,10 euros TTC restant due ;
- au surplus, la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre a, pour justifier les pénalités retenues, indiqué qu'elle souhaitait que le complexe pût ouvrir en septembre 2018, faisant abstraction, d'une part, de la durée d'exécution globale du marché fixée à huit mois à compter de la notification du marché et, d'autre part, de la date effective de cette notification, le 12 février 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la société Cougnaud Construction ;
2°)...
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