CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2019, 17NC02775, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:28 février 2019
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010.

Par un jugement n° 1503328 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 17 novembre 2017 et 26 juillet 2018, M.D..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1503328 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 septembre 2017 ;

2°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il a notamment exercé une activité de marchand de biens, dans le cadre d'une entreprise individuelle, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; dans le cadre de cette activité, il a prêté la somme de 225 374 euros à un tiers pour l'acquisition de deux immeubles ; cette somme a été comptabilisée à tort en tant que prélèvement de l'exploitant alors qu'il s'agissait d'une créance qui devait, par conséquent, être inscrite à l'actif de son bilan, et qui est devenue irrécouvrable ; cette inscription comptable ne constitue pas une décision de gestion, mais une erreur qu'il est en droit de corriger ;
- il produit des éléments attestant l'existence de cette créance et son caractère irrécouvrable.


Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.


Vu
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dhers,
- les conclusions de Mme Peton, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substituant MeB..., représentant M. D....


Considérant ce qui suit :

1. M. D...a exercé du 10 septembre 2007 au 13 septembre 2010 une activité de marchand de biens sous la forme d'une entreprise individuelle...

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