CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/01/2019, 18NC01457, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 18NC01457 |
| Date | 31 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038134784 |
| Counsel | KRIEF GÉRARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1505175 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1505175 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 2018 ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les gains résultant de la pratique du poker ne sont pas des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, puisqu'il constitue un jeu de hasard, notamment au sens de l'article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et de l'article 126 de l'annexe IV au code général des impôts ;
- il pratique depuis 2009 la variante du poker dite " Omaha Poker 4 " ; cette version est différente de celle du " Texas Hold'em Poker " car elle engendre des calculs plus complexes, ce qui rend l'habileté ou l'adresse du joueur totalement inutiles ; cette variante permet d'obtenir des gains plus importants mais amoindrit considérablement les chances de gain ; en d'autres termes, la chance est prépondérante dans l'" Omaha Poker 4 " ;
- en vertu de l'autorité de la chose jugée en matière pénale, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2013, n° de pourvoi 12-84784, rendu notamment au sujet de l'" Omaha Poker 4 ", s'impose à la juridiction administrative ;
- selon les énonciations du paragraphe 118 de la documentation de base référencée 5 G-116 du 15 septembre 2000, les gains de jeux de hasard, même provenant d'une pratique habituelle, n'étaient pas imposables ;
- il ne pratique pas le poker à titre habituel ; les procès-verbaux de ses auditions n'ont aucune valeur, puisque les auditions se font dans des conditions éprouvantes et qu'il ne maîtrise pas la langue française ; s'il a indiqué avoir gagné en février 2011 40 000 euros une somme comprise entre 50 000 euros et 60 000 euros, seule la somme de 80 000 euros a été trouvée dans son coffre-fort ; il a reçu 79 virements du loto pour un total de 48 000 euros ; il a bénéficié d'un prêt de son frère de 60 000 euros qu'il a remboursé ; enfin, il a travaillé comme vendeur de vêtements jusqu'aux environs de la fin de l'année 2010 ; il n'a participé à aucun tournoi de mai à novembre 2010 ;
- c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas prononcé la décharge de la majoration de 80 % ; en effet, les gains tirés du poker n'étaient pas imposables et il n'a pas cherché à dissimuler une quelconque activité professionnelle ; ce n'est que postérieurement aux années en litige que l'administration fiscale a expressément estimé que les gains réalisés au poker étaient, dans certaines conditions...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1505175 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1505175 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 2018 ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les gains résultant de la pratique du poker ne sont pas des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, puisqu'il constitue un jeu de hasard, notamment au sens de l'article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et de l'article 126 de l'annexe IV au code général des impôts ;
- il pratique depuis 2009 la variante du poker dite " Omaha Poker 4 " ; cette version est différente de celle du " Texas Hold'em Poker " car elle engendre des calculs plus complexes, ce qui rend l'habileté ou l'adresse du joueur totalement inutiles ; cette variante permet d'obtenir des gains plus importants mais amoindrit considérablement les chances de gain ; en d'autres termes, la chance est prépondérante dans l'" Omaha Poker 4 " ;
- en vertu de l'autorité de la chose jugée en matière pénale, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2013, n° de pourvoi 12-84784, rendu notamment au sujet de l'" Omaha Poker 4 ", s'impose à la juridiction administrative ;
- selon les énonciations du paragraphe 118 de la documentation de base référencée 5 G-116 du 15 septembre 2000, les gains de jeux de hasard, même provenant d'une pratique habituelle, n'étaient pas imposables ;
- il ne pratique pas le poker à titre habituel ; les procès-verbaux de ses auditions n'ont aucune valeur, puisque les auditions se font dans des conditions éprouvantes et qu'il ne maîtrise pas la langue française ; s'il a indiqué avoir gagné en février 2011 40 000 euros une somme comprise entre 50 000 euros et 60 000 euros, seule la somme de 80 000 euros a été trouvée dans son coffre-fort ; il a reçu 79 virements du loto pour un total de 48 000 euros ; il a bénéficié d'un prêt de son frère de 60 000 euros qu'il a remboursé ; enfin, il a travaillé comme vendeur de vêtements jusqu'aux environs de la fin de l'année 2010 ; il n'a participé à aucun tournoi de mai à novembre 2010 ;
- c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas prononcé la décharge de la majoration de 80 % ; en effet, les gains tirés du poker n'étaient pas imposables et il n'a pas cherché à dissimuler une quelconque activité professionnelle ; ce n'est que postérieurement aux années en litige que l'administration fiscale a expressément estimé que les gains réalisés au poker étaient, dans certaines conditions...
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