CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 15/11/2018, 17NC01360, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 17NC01360 |
| Record Number | CETATEXT000037648953 |
| Date | 15 novembre 2018 |
| Counsel | SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Ets Pagot Caput, a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 2009, 2010 et 2011 et des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 1401556 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2017, la SAS Ets Pagot Caput, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401556 du tribunal administratif de Besançon du 11 avril 2017 en tant qu'il a par son article 2 rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, et des majorations correspondantes, qui ont été maintenues à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dans sa proposition de rectification du 13 juin 2013, qui portait sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration a remis en cause des provisions pour dépréciation du stock de matériel comptabilisées à la clôture de ces exercices pour les montants respectifs de 604 061 euros et de 563 395 euros au motif qu'elle aurait réalisé une marge brute positive sur la vente des biens d'occasion ; elle a sollicité une prorogation du délai pour formuler des observations à cette proposition de rectification ; ses observations ont été formulées dans le délai de soixante jours, par un courrier du 9 août 2013 ; dans ce courrier, elle a contesté l'analyse de l'administration au motif qu'elle ne portait que sur 7 véhicules alors que son stock était composé de 249 véhicules en 2010 et de 234 véhicules en 2011 ; elle a annexé à ce courrier des pièces démontrant qu'elle avait réalisé une perte de 197 796 euros pour les véhicules dépréciés à la clôture de l'exercice 2010 et de 261 154 euros à la clôture de l'exercice suivant ; or, dans sa réponse aux observations du contribuable du 27 septembre 2013, l'administration s'est contentée de rejeter ses arguments sans motivation ; ainsi, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ;
- l'administration a appliqué la correction symétrique pour les rappels effectués au titre des années 2010 et 2011 et la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ; la requérante entend se prévaloir du 2ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts qui dispose que cette règle ne s'applique pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ; en l'espèce, l'administration lui a opposé les rectifications qu'elle avait opérées dans le cadre d'une proposition de rectification du 27 octobre 2004 et qui portaient également sur la dépréciation du matériel d'occasion à la clôture de l'exercice 2002 qu'elle avait évaluée à 560 004 euros ; la requérante justifie par les pièces produites que l'erreur comptable qui lui est reprochée par l'administration est intervenue plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, en l'occurrence le bilan ouvert le 1er octobre 2008 ; par conséquent, l'application de la correction symétrique des bilans doit conduire à la décharge des rappels litigieux ;
- le stock de véhicules déprécié à la clôture de chaque exercice correspond aux véhicules qu'elle a repris au cours de l'année à ses clients, en contrepartie de la vente de véhicules neufs ; chaque...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Ets Pagot Caput, a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 2009, 2010 et 2011 et des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 1401556 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2017, la SAS Ets Pagot Caput, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401556 du tribunal administratif de Besançon du 11 avril 2017 en tant qu'il a par son article 2 rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, et des majorations correspondantes, qui ont été maintenues à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dans sa proposition de rectification du 13 juin 2013, qui portait sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration a remis en cause des provisions pour dépréciation du stock de matériel comptabilisées à la clôture de ces exercices pour les montants respectifs de 604 061 euros et de 563 395 euros au motif qu'elle aurait réalisé une marge brute positive sur la vente des biens d'occasion ; elle a sollicité une prorogation du délai pour formuler des observations à cette proposition de rectification ; ses observations ont été formulées dans le délai de soixante jours, par un courrier du 9 août 2013 ; dans ce courrier, elle a contesté l'analyse de l'administration au motif qu'elle ne portait que sur 7 véhicules alors que son stock était composé de 249 véhicules en 2010 et de 234 véhicules en 2011 ; elle a annexé à ce courrier des pièces démontrant qu'elle avait réalisé une perte de 197 796 euros pour les véhicules dépréciés à la clôture de l'exercice 2010 et de 261 154 euros à la clôture de l'exercice suivant ; or, dans sa réponse aux observations du contribuable du 27 septembre 2013, l'administration s'est contentée de rejeter ses arguments sans motivation ; ainsi, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ;
- l'administration a appliqué la correction symétrique pour les rappels effectués au titre des années 2010 et 2011 et la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ; la requérante entend se prévaloir du 2ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts qui dispose que cette règle ne s'applique pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ; en l'espèce, l'administration lui a opposé les rectifications qu'elle avait opérées dans le cadre d'une proposition de rectification du 27 octobre 2004 et qui portaient également sur la dépréciation du matériel d'occasion à la clôture de l'exercice 2002 qu'elle avait évaluée à 560 004 euros ; la requérante justifie par les pièces produites que l'erreur comptable qui lui est reprochée par l'administration est intervenue plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, en l'occurrence le bilan ouvert le 1er octobre 2008 ; par conséquent, l'application de la correction symétrique des bilans doit conduire à la décharge des rappels litigieux ;
- le stock de véhicules déprécié à la clôture de chaque exercice correspond aux véhicules qu'elle a repris au cours de l'année à ses clients, en contrepartie de la vente de véhicules neufs ; chaque...
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