CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/10/2013, 12NC00871, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COMMENVILLE |
| Judgement Number | 12NC00871 |
| Record Number | CETATEXT000031183998 |
| Date | 31 octobre 2013 |
| Counsel | SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1100194 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des contributions sociales y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de son fonds de commerce à la SARL A...doit être exonérée conformément aux dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, l'activité ayant été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans dès lors qu'il a toujours exercé les actes nécessaires à l'activité du fonds de manière personnelle, directe et continue et que l'activité de loueur de fonds est indissociable des fonctions de gérant de la SARL A...graveurs ;
- le montant de la plus-value réalisée a été de 42 653 € du fait que la valeur du fonds lors de la licitation était de 457 347 € et que la vente a été réalisée pour un prix de 500 000 € ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2012, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- l'activité de location gérance du fonds de commerce ne peut être considérée comme ayant été exercée à titre professionnel au sens de l'article 151 septies du code général des impôts ;
- la plus-value de cession du fonds de commerce doit être calculée par différence entre le prix de cession et la valeur d'inscription à l'actif conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts ;
Vu la lettre du 29 juillet 2013 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 3 octobre 2013 et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 septembre 2013 sans information préalable ;
Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 16 septembre 2013 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des...
1°) d'annuler le jugement n°1100194 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des contributions sociales y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de son fonds de commerce à la SARL A...doit être exonérée conformément aux dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, l'activité ayant été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans dès lors qu'il a toujours exercé les actes nécessaires à l'activité du fonds de manière personnelle, directe et continue et que l'activité de loueur de fonds est indissociable des fonctions de gérant de la SARL A...graveurs ;
- le montant de la plus-value réalisée a été de 42 653 € du fait que la valeur du fonds lors de la licitation était de 457 347 € et que la vente a été réalisée pour un prix de 500 000 € ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2012, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- l'activité de location gérance du fonds de commerce ne peut être considérée comme ayant été exercée à titre professionnel au sens de l'article 151 septies du code général des impôts ;
- la plus-value de cession du fonds de commerce doit être calculée par différence entre le prix de cession et la valeur d'inscription à l'actif conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts ;
Vu la lettre du 29 juillet 2013 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 3 octobre 2013 et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 septembre 2013 sans information préalable ;
Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 16 septembre 2013 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des...
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