CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 05/02/2015, 14NC00147, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARTINEZ
Judgement Number14NC00147
Date05 février 2015
Record NumberCETATEXT000030223813
CounselSOCIETE D'AVOCATS FIDAL
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ;

M. et Mme A...demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201528 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ;

2°) de prononcer, à titre principal, la décharge totale des impositions en litige, ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la décharge partielle à hauteur de la somme de 198 233 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- les rehaussements en litige sont intervenus à la suite d'une procédure d'imposition irrégulière dès lors que l'administration a manqué à son obligation d'information fondée sur l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

- l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une dissimulation de prix ;

- le virement d'une somme sur un compte ouvert au Luxembourg correspond à une transaction distincte de la cession des parts, qui concernait le règlement du peuplement de poissons présents dans l'étang qu'ils devaient rembourser à la société ECG ;

- aucun manquement délibéré ne peut leur être reproché dès lors qu'ils ont fourni au notaire tous les éléments qui leur paraissaient constitutifs du prix de revient des parts de la SCI ;

- l'utilisation d'un compte au Luxembourg n'était pas destinée à égarer l'administration dès lors qu'il n'existe aucune dissimulation du prix de cession des parts ;


Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- l'administration a respecté son obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en précisant, dans la proposition de rectification, la nature du document démontrant l'existence du virement ayant fait l'objet d'une taxation et en transmettant la copie du seul document sur lequel le vérificateur s'est appuyé ;

- les documents produits par les requérants pour justifier de la réalité d'une transaction distincte de la cession des parts ne sont pas probants ;

- si la demande de justifications n'a pas été envoyée, le contribuable a été invité à produire toutes les pièces nécessaires au calcul de sa moins-value ;

- les poissons des plans d'eau et de pisciculture (en eau close) sont des immeubles par destination, de sorte qu'il ne pouvait exister deux ventes distinctes, dont l'une portait sur le stock de poissons ECG ;

- en majorant abusivement le prix d'acquisition de la valeur de travaux non justifiés et en minorant sciemment le prix de vente réellement perçu, les requérants n'ont pu être de bonne foi ;

- le fait de faire figurer dans les actes de cession un prix de vente minoré et d'encaisser la fraction du prix dissimulé sur un compte ouvert à l'étranger et non déclaré, dans un Etat n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, démontre la volonté des requérants d'égarer le pouvoir de contrôle de l'administration et constitue une manoeuvre frauduleuse ;


Vu la lettre du 24 décembre 2014 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt de la Cour est susceptible d'être fondé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT